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Crim 22 mars 2017: Prescription de l’abus de biens sociaux par des fonctionnaires mis à disposition d’une coopérative

27 mai 2017

L’article 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 sur la participation réprime spécialement quiconque abuse des biens de la coopérative, infraction occulte tout comme l’ABS général, les obligations résultant de la loi et non d’une convention.

En l’espèce, malgré les vérifications des commissaires aux comptes et le contrôle du Conseil d’administration de la coopérative, il n’apparaissait pas qu’étaient comptabilisées dans les salaires des salariés privés des primes versées à des fonctionnaires mis à disposition de la coopérative, primes qui n’avaient jamais été votées par le CA.

Le nombre de salariés privés ayant diminué, le compte Masse salariale est apparu disproportionné et les organes de la coopérative ont demandé en 2010 au comptable la production de la comptabilité qu’il refusa de remettre.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 22 mars 2017 n°15-84229 juge que c’est à bon droit que la Cour d’appel a reporté le départ de la prescription non au moment de la publication des comptes annuels comportant les primes noyées dans les salaires mais à celui où l’analyse comptable demandée par les organes de la coopérative qui jugeaient les primes disproportionnées par rapport au nombre de salariés privés a fait apparaît l’affectation frauduleuse des fonds de la coopérative à des fonctionnaires directeurs.

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