CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit NV: critères des MTF

Des fonds d’investissement ouverts actifs via Euronex agissent, estimant n’être pas visées par la réglementation des marchés et les frais de  l’Autorité de surveillance des marchés financiers néerlandais afférents. La juridiction demande si est un marché réglementé au sens de la directive 2004/39 celui où sont négociées des parts de fonds d’investissement de type ouvert.

Par son arrêt CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit C-658/15, la CJUE répond que la qualification de marché réglementé relève de la juridiction nationale, qui doit retenir comme critères d’identification certains éléments propres aux marchés réglementés. La notion de marché réglementé n’est pas définie dans la directive, mais rejoint les MTF qui est un marché multilatéral, par opposition à un marché bilatéral où un donneur d’ordre passe des ordres d’achat et de vente sans que son cocontractant puisse intervenir dans la fixation du prix. Euronex constitue un tiers indépendant par rapport aux fonds et aux investisseurs, opérant la transmission des ordres sans agir pour son compte propre et participer aux risques. Certaines caractéristiques relevées par la juridiction nationale (absence d’obligation de notifier les transactions, marché primaire, absence de risque du manipulation) ne sont pas incompatibles avec la qualification de marché réglementé au sens de la directive. Les parts sont des instruments financiers et l’absence de risque du manipulation de cours est sans incidence puisque l’objectif de la directive est d’harmoniser les marchés et non de prévenir les abus.

La qualification de marché réglementé est un élément constitutif en droit français de certaines infractions pénales (délits d’initié, manipulation de cours) qui ne peuvent être commises sur un marché libre.

Publicités

Étiquettes : , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :