Archive for the ‘CJUE’ Category

CJUE 21 septembre 2017 Beshkov c/ Bulgarie: reconnaissance automatique des condamnations pénales européennes lors de la confusion des peines

23 septembre 2017

Le requérant condamné en 2013 pour blessure commise en 2008 en Bulgarie, est condamné en Allemagne en 2010 pour recel à 1 an 1/2 de prison, dont 6 mois ferme et 12 mois de sursis probatoire avec une mise à l’épreuve de 3 ans.

Il demande que le tribunal bulgare tienne compte de la décision allemande pour lui appliquer la peine la plus lourde des différentes condamnations et que soit déduit de la peine totale la peine étrangère déjà exécutée. Il faudrait selon le droit et la jurisprudence bulgares que la décision allemande ait été reconnue. La juridiction demande si la peine allemande doit être exécutée sans avoir été reconnue conformément à l’article 8 de la décision-cadre 2008/675 (la DC) comme opine le requérant, si cette procédure tombe dans le champ d’application de cette DC et qu’elle n’ait pas à reconnaître au préalable la condamnation allemande. Le droit bulgare, imposant une reconnaissance que le requérant ne peut initier (alors qu’il peut obtenir la prise en compte des condamnations bulgares), est-il compatible avec la DC? Enfin, si l’on tient compte de la peine allemande, le requérant se verra infliger une peine plus sévère que la peine bulgare pour blessure, et que déjà condamné plusieurs fois en Bulgarie, il ne peut plus y bénéficier du sursis. Faut-il transformer la peine allemande en de la prison ferme moins les 6 mois purgés en Autriche?

Par l’arrêt du 21 septembre 2017 C-171/16, la CJUE répond que la DC a pour objet les effets des condamnations d’autres EM lors de la condamnation nationale d’une personne pour de nouveaux faits. La DC impose aux EM dans toutes les phases du procès -dont l’exécution de la peine- de tenir compte des éléments obtenus par les instruments d’entraide judiciaire pour reconnaître des effets égaux au droit national aux condamnations européennes. Conséquemment, la DC s’oppose à la mise en oeuvre d’une procédure qui constitue un réexamen de la condamnation européenne (points 36 et 37). La condamnation européenne est prise en compte comme une condamnation nationale et produit les mêmes effets nationaux sans être réexaminée ni modifiée par la transformation du sursis en prison ferme.

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CJUE 22 mars 2017: MAE contre SDF et droit d’être informé des charges contre soi

25 mars 2017

Accusé de vol, un sdf risque 40 jours-amende, et le second 70 pour coups et blessure ainsi que résistance à son arrestation. Aucun n’a de domicile en Allemagne ou ailleurs. Le parquet de Munich demande la délivrance d’un mandat d’arrêt européen (MAE) afin de les garder en détention du fait du risque de fuite. Vérifiant si des moyens moins contraignants  existent, le juge d’instruction constate qu’un dépôt en garantie suffit, permettant la suspension du MAE, à condition que la personne sans domicile ait un mandataire à qui le MAE peut être signifié.

La juridiction demande si la directive 2013/12 imposant l’information du prévenu à pour conséquence que doit être écarté le droit national qui conduit à ce que l’ordonnance du MAE devient définitive quand elle a été notifiée au mandataire d’un sdf qui a 2 semaines pour former opposition, y compris quand il peut être relevé de forclusion faute d’en avoir eu connaissance effective?

Par son arrêt du 22 mars 2017 Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a., la CJUE répond que les objectifs de la directive sont de garantir la possibilité de préparer sa défense et d’avoir un procès équitable, ainsi que ne soit pas discriminé le sdf par rapport au prévenu ayant un domicile.

Cependant, l’article 6 de la directive n’impose pas une connaissance effective, mais bien plus un procès équitable et l’exercice effectif des droits de la défense. N’est pas ajouté au délai le temps nécessaire au mandataire pour faire parvenir la décision au mandant (CJUE Covaci, C-2016-14), le droit national régissant les effets de l’écoulement des délais.

Il serait porté atteinte à l’objectif de la directive si un sdf était arrêté sans avoir eu connaissance de l’ordonnance du MAE et put y faire opposition faute d’un domicile connu où elle aurait pu lui être signifiée à personne. Il serait en fait privé du délai d’opposition.

Le droit national interprété selon la directive doit permettre l’exercice des droits de la défense dans un tel cas, où le prévenu informé sera considéré comme signifié à personne avec bénéfice du délai d’opposition complet, la procédure de forclusion devant respecter l’objectif de la directive.

 

CJUE 29 octobre 2015: Indépendance des informations ajoutées à une carte

6 novembre 2015

Le Land de Bavière demande l’interdiction de la diffusion des cartes des éditions Esterbauer qui reprennent les siennes. Esterbauer se fonde sur la protection des bases de données pour demander l’annulation de l’interdiction, indiquant que ses cartes portent des informations supplémentaires pouvant être qualifiés d' »élements indépendants » au sens de la directive 96/9. La BGH demande à la CJUE si les cartes sont des bases de données dont les informations ajoutées constituent des éléments indépendants.

La CJUE rappelle d’abord dans son arrêt du 29 octobre 2015 Esterbauer que la protection vise toute collection d’informations, y compris numérique, présentant des éléments indépendants tels que des données géographiques et les informations concernant les infrastructures locales. Les informations ajoutées par Esterbauer aux données géographiques extraites des cartes du Land concernent les sites où faire du vélo, du VTT et du roller, constituant un élément indépendant doté d’un caractère informatif autonome (points 21, 22).

CJUE 12 février 2015: application du droit du travail obligatoire aux travailleurs européens

14 février 2015

Des polonais concluent des contrats de travail en Pologne pour travailler sur un chantier en Finlande. Le syndicat finlandais demande la condamnation de la société au paiement des créances de salaires que les travailleurs polonais lui ont cédées, ce à quoi la société réplique que les les créances en salaire sont incessibles en droit polonais (point 16).

La CJUE répond dans son arrêt du 12 février 2015 n°396/13 que le droit communautaire doit s’interpréter en ce que les règles contraignantes du droit national résidant dans les conventions collectives de branche doivent s’appliquer aux travailleurs, dont le salaire minimum dans tous ses éléments, dont font partie les indemnités, lesquelles sont valablement cédées au syndicat national.

 

 

CJUE et CEDH 22 mai 2012 : deux décisions à propos des peines accessoires

30 mai 2012

Le 22 mai 2012, deux arrêts rendus respectivement par la CEDH et la CJUE viennent préciser quelques critères dans l’application des peines accessoires. Le premier arrêt conclut à la non violation du droit de vote du condamné qui avait agit sur le fondement de l’article 3 du Protocole additionnel n°1. Il faut se demander quelle sera la solution de la Cour si un requérant agissait sur le fondement de l’article 6§1 (comme dans l’arrêt CEDH 23 septembre 1998  Malige c. France, – voir notamment les points 34-40-, requête cependant irrecevable) tant elle rappelle dans cet arrêt un ensemble de critères condamnant les peines automatiques, générales et non soumises à l’examen du juge.

Rendu à propos de l’interprétation de la Directive 2004/38, le second arrêt impose au juge national un ensemble d’éléments à prendre en compte dans l’examen de la décision d’éloigner un condamné du territoire de l’État d’accueil au moment où cette décision doit être exécutée après qu’ait été exécutée la peine, ce qui fait obstacle à l’automaticité de cette peine dans les législations où elle est encore appliquée ainsi.

CEDH 22 mai 2012 Scoppola c. Italie n°3: la peine accessoire de déchéance du droit de vote

Le requérant, ayant tué sa femme et blessé son fils lors d’une dispute, fut condamné à la perpétuité et interdit d’exercer une fonction publique. Le juge comme critères de sa peine avait retenu que l’accusé ne présentait aucun repentir et une attitude violente réitérée attestée. À cause de la peine accessoire, le requérant est rayé des listes électorales. Le requérant agit, estimant la privation de son droit de vote illégale. La Cour d’appel rejeta son recours, estimant que la privation automatique du droit de vote était appliquée à raison de la gravité très élevée du crime, tandis que dans l’arrêt Hirst, la privation inconventionnelle résultait d’infractions légères. Le requérant se pourvut en cassation, estimant que la peine automatique était la conséquence de la peine accessoire d’interdiction d’exercer des fonctions publique, et était donc sans rapport avec l’infraction, échappant au pouvoir d’appréciation du juge. La Cour de cassation rejeta son pourvoi, estimant que dans l’arrêt Hirst, une grande fraction de la population était frappée par la peine accessoire. En droit italien, cette peine résultait d’une condamnation à au moins 3 ans de prison. Dans une autre instance, le requérant obtint la réduction de sa peine.

La Cour retient parmi les dispositions pertinentes la garantie du traitement humain du détenu, prévu à l’article 10 du Pacte sur les droits civils et politiques de 966, rappelle que dans un précédent arrêt, la Cour avait estimé que « l’Etat partie, dont la législation prévoit que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement est automatiquement privée du droit de vote, n’a avancé aucun argument montrant qu’en l’espèce les restrictions présentaient le caractère raisonnable qu’exige le Pacte. Compte tenu des faits de l’espèce, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 25 et du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte » (CEDH 21 mars 2011 Yevdokimov et Rezanov c. Russie). La Cour constate ensuite que la peine découlant du prononcé de la peine accessoire est automatique et ne figure nulle part dans la décision (point 48). Le seul élément permettant d’appliquer ou non la peine est un critère temporel (la durée de la peine), indépendant du délit commis et sans examen par le juge de sa nature et de sa gravité (CEDH 4 août 2010 Frodl c. Autriche), nonobstant l’évaluation de la peine faite à cette occasion et le fait que le condamné puisse un jour obtenir sa réhabilitation (point 49). Le requérant fait de plus valoir que la peine censée servir sa réadaptation n’est qu’un jugement moral contraire au principe de dignité humaine (point 72). Automatique, générale, fondée sur la durée de la peine prononcée, cette déchéance n’a aucun lien avec l’infraction et les circonstances qui l’entourent et donc dépourvue de fin préventive et dissuasive, et disproportionnée car échappant à l’examen du juge (point 73). Sur ce point, le gouvernement britannique, tiers intervenant, indique que la déchéance vise à renforcer le sens civique des détenus, et à renforcer le respect de l’État de droit en incitant à adopter un comportement citoyen. Le lien entre l’infraction et sa peine est que la lourdeur de la peine sanctionne une infraction grave (point76). De plus, la jurisprudence de la Cour n’imposerait pas une personnalisation au cas par cas des peines accessoires (point 80).

La Cour rappelle l’importance du droit de vote pour garantir une démocratie fondée sur l’État de droit. Elle ajoute « En outre, le droit de vote ne constitue pas un privilège. Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre et le suffrage universel est désormais le principe de référence » (point 82). Si ce ne sont pas des droits absolus dans la CEDH (point 82), la Cour doit vérifier que leurs limitations ne leur portent pas atteinte, les privant d’effectivité sans poursuivre un but légitime en recourant à des moyens disproportionnés (pont 84). Réaffirmant la solution de l’arrêt Hirst, suivant laquelle « le fait que ne se concilient pas avec l’article 3 du Protocole no 1 des interdictions générales du droit de vote qui touchent automatiquement un groupe indifférencié de personnes, sur la seule base de leur détention et indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l’infraction commise et de leur situation personnelle » (point 96). Il y a violation du droit garanti par la CEDH du fait que la peine n’a pas été objet d’un examen judiciaire portant sur la nature et la gravité du délit. Dans l’arrêt Frodl, les critères de la proportionnalité étaient de savoir si la peine jugée nécessaire avait été choisie et motivée par un juge suivants les circonstances du cas. Ici, sont retenus des critères plus stricts : généralité, automaticité et application indifférenciée ; la déchéance du droit de vote n’est pas en soi contraire à la CEDH. En l’espèce, la déchéance ne s’applique pas à toutes les infractions, mais à des infractions graves, elle n’est pas générale et il y a une possibilité de réhabilitation au bout de 3 ans après la fin de la peine y compris en cas de libération anticipée (point 109). La Cour estime donc qu’en l’espèce qu’il n’y a pas violation de l’article 3 du Protocole n°1.

CJUE 22 mai 2012 PI c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid : la peine/mesure accessoire d’éloignement du territoire

MI né en Italie vit en Allemagne depuis1987, où son titre de séjour a été plusieurs fois renouvelé. Arrêté pour viols sur mineure commis durant dix ans, il doit être expulsé. Le juge national demande si les violences sexuelles sur mineurs sont une atteinte « atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement », ce que la Cour confirme en son point 28, « à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie ». Le juge national peut constater que ces délits peuvent selon l’ordre public propre à ce pays ne pas justifier nécessairement une mesure d’éloignement (point 29), car l’auteur de l’infraction doit représenter « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil », du fait d’une tendance de l’individu « à maintenir ce comportement pour l’avenir » (point 30). L’actualité de la menace et l’absence d’un changement matériel des circonstances doit être vérifié quand l’éloignement va être exécuté deux ans après qu’il ait été décidé au titre d’une « peine ou de mesure accessoire à une peine de détention » (point 31). Avant de décider d’éloigner quelqu’un, l’État d’accueil doit tenir compte de la durée de son séjour dans cet État, son âge, sa santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et l’intensité de ses liens avec son pays d’origine (point 32). La condition à l’éloignement après examen de la situation particulière, est un comportement constituant « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir » (point 30).