Archive for the ‘CJUE’ Category

CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit NV: critères des MTF

18 novembre 2017

Des fonds d’investissement ouverts actifs via Euronex agissent, estimant n’être pas visées par la réglementation des marchés et les frais de  l’Autorité de surveillance des marchés financiers néerlandais afférents. La juridiction demande si est un marché réglementé au sens de la directive 2004/39 celui où sont négociées des parts de fonds d’investissement de type ouvert.

Par son arrêt CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit C-658/15, la CJUE répond que la qualification de marché réglementé relève de la juridiction nationale, qui doit retenir comme critères d’identification certains éléments propres aux marchés réglementés. La notion de marché réglementé n’est pas définie dans la directive, mais rejoint les MTF qui est un marché multilatéral, par opposition à un marché bilatéral où un donneur d’ordre passe des ordres d’achat et de vente sans que son cocontractant puisse intervenir dans la fixation du prix. Euronex constitue un tiers indépendant par rapport aux fonds et aux investisseurs, opérant la transmission des ordres sans agir pour son compte propre et participer aux risques. Certaines caractéristiques relevées par la juridiction nationale (absence d’obligation de notifier les transactions, marché primaire, absence de risque du manipulation) ne sont pas incompatibles avec la qualification de marché réglementé au sens de la directive. Les parts sont des instruments financiers et l’absence de risque du manipulation de cours est sans incidence puisque l’objectif de la directive est d’harmoniser les marchés et non de prévenir les abus.

La qualification de marché réglementé est un élément constitutif en droit français de certaines infractions pénales (délits d’initié, manipulation de cours) qui ne peuvent être commises sur un marché libre.

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CJUE 21 septembre 2017 Beshkov c/ Bulgarie: reconnaissance automatique des condamnations pénales européennes lors de la confusion des peines

23 septembre 2017

Le requérant condamné en 2013 pour blessure commise en 2008 en Bulgarie, est condamné en Allemagne en 2010 pour recel à 1 an 1/2 de prison, dont 6 mois ferme et 12 mois de sursis probatoire avec une mise à l’épreuve de 3 ans.

Il demande que le tribunal bulgare tienne compte de la décision allemande pour lui appliquer la peine la plus lourde des différentes condamnations et que soit déduit de la peine totale la peine étrangère déjà exécutée. Il faudrait selon le droit et la jurisprudence bulgares que la décision allemande ait été reconnue. La juridiction demande si la peine allemande doit être exécutée sans avoir été reconnue conformément à l’article 8 de la décision-cadre 2008/675 (la DC) comme opine le requérant, si cette procédure tombe dans le champ d’application de cette DC et qu’elle n’ait pas à reconnaître au préalable la condamnation allemande. Le droit bulgare, imposant une reconnaissance que le requérant ne peut initier (alors qu’il peut obtenir la prise en compte des condamnations bulgares), est-il compatible avec la DC? Enfin, si l’on tient compte de la peine allemande, le requérant se verra infliger une peine plus sévère que la peine bulgare pour blessure, et que déjà condamné plusieurs fois en Bulgarie, il ne peut plus y bénéficier du sursis. Faut-il transformer la peine allemande en de la prison ferme moins les 6 mois purgés en Autriche?

Par l’arrêt du 21 septembre 2017 C-171/16, la CJUE répond que la DC a pour objet les effets des condamnations d’autres EM lors de la condamnation nationale d’une personne pour de nouveaux faits. La DC impose aux EM dans toutes les phases du procès -dont l’exécution de la peine- de tenir compte des éléments obtenus par les instruments d’entraide judiciaire pour reconnaître des effets égaux au droit national aux condamnations européennes. Conséquemment, la DC s’oppose à la mise en oeuvre d’une procédure qui constitue un réexamen de la condamnation européenne (points 36 et 37). La condamnation européenne est prise en compte comme une condamnation nationale et produit les mêmes effets nationaux sans être réexaminée ni modifiée par la transformation du sursis en prison ferme.

CJUE 22 mars 2017: MAE contre SDF et droit d’être informé des charges contre soi

25 mars 2017

Accusé de vol, un sdf risque 40 jours-amende, et le second 70 pour coups et blessure ainsi que résistance à son arrestation. Aucun n’a de domicile en Allemagne ou ailleurs. Le parquet de Munich demande la délivrance d’un mandat d’arrêt européen (MAE) afin de les garder en détention du fait du risque de fuite. Vérifiant si des moyens moins contraignants  existent, le juge d’instruction constate qu’un dépôt en garantie suffit, permettant la suspension du MAE, à condition que la personne sans domicile ait un mandataire à qui le MAE peut être signifié.

La juridiction demande si la directive 2013/12 imposant l’information du prévenu à pour conséquence que doit être écarté le droit national qui conduit à ce que l’ordonnance du MAE devient définitive quand elle a été notifiée au mandataire d’un sdf qui a 2 semaines pour former opposition, y compris quand il peut être relevé de forclusion faute d’en avoir eu connaissance effective?

Par son arrêt du 22 mars 2017 Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a., la CJUE répond que les objectifs de la directive sont de garantir la possibilité de préparer sa défense et d’avoir un procès équitable, ainsi que ne soit pas discriminé le sdf par rapport au prévenu ayant un domicile.

Cependant, l’article 6 de la directive n’impose pas une connaissance effective, mais bien plus un procès équitable et l’exercice effectif des droits de la défense. N’est pas ajouté au délai le temps nécessaire au mandataire pour faire parvenir la décision au mandant (CJUE Covaci, C-2016-14), le droit national régissant les effets de l’écoulement des délais.

Il serait porté atteinte à l’objectif de la directive si un sdf était arrêté sans avoir eu connaissance de l’ordonnance du MAE et put y faire opposition faute d’un domicile connu où elle aurait pu lui être signifiée à personne. Il serait en fait privé du délai d’opposition.

Le droit national interprété selon la directive doit permettre l’exercice des droits de la défense dans un tel cas, où le prévenu informé sera considéré comme signifié à personne avec bénéfice du délai d’opposition complet, la procédure de forclusion devant respecter l’objectif de la directive.

 

CJUE 29 octobre 2015: Indépendance des informations ajoutées à une carte

6 novembre 2015

Le Land de Bavière demande l’interdiction de la diffusion des cartes des éditions Esterbauer qui reprennent les siennes. Esterbauer se fonde sur la protection des bases de données pour demander l’annulation de l’interdiction, indiquant que ses cartes portent des informations supplémentaires pouvant être qualifiés d' »élements indépendants » au sens de la directive 96/9. La BGH demande à la CJUE si les cartes sont des bases de données dont les informations ajoutées constituent des éléments indépendants.

La CJUE rappelle d’abord dans son arrêt du 29 octobre 2015 Esterbauer que la protection vise toute collection d’informations, y compris numérique, présentant des éléments indépendants tels que des données géographiques et les informations concernant les infrastructures locales. Les informations ajoutées par Esterbauer aux données géographiques extraites des cartes du Land concernent les sites où faire du vélo, du VTT et du roller, constituant un élément indépendant doté d’un caractère informatif autonome (points 21, 22).

CJUE 12 février 2015: application du droit du travail obligatoire aux travailleurs européens

14 février 2015

Des polonais concluent des contrats de travail en Pologne pour travailler sur un chantier en Finlande. Le syndicat finlandais demande la condamnation de la société au paiement des créances de salaires que les travailleurs polonais lui ont cédées, ce à quoi la société réplique que les les créances en salaire sont incessibles en droit polonais (point 16).

La CJUE répond dans son arrêt du 12 février 2015 n°396/13 que le droit communautaire doit s’interpréter en ce que les règles contraignantes du droit national résidant dans les conventions collectives de branche doivent s’appliquer aux travailleurs, dont le salaire minimum dans tous ses éléments, dont font partie les indemnités, lesquelles sont valablement cédées au syndicat national.