Archive for the ‘Cour de cassation française’ Category

Crim 2 février 2016: Prescription à compter de la découverte de la tromperie par l’AMM

20 février 2016

Les laboratoires Servier sollicitent l’AMM pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du Médiator sans mentionner « des qualités anorexigènes », « excluant le caractère fenfluraminique », ce qui l’exclut des décisions prises contre les médicaments anorexigènes ainsi que des études portant sur cette catégorie de médicaments interdits en 1995, sans quoi l’AMM aurait été retirée. Cette tromperie n’est apparue qu’en 2010 lors de l’enquête de l’AMM constatant que les expertises fournies lors de la demande avaient été expurgées de ses qualités anorexigènes et n’est pas prescrite le 18 février 2011 lors du réquisitoire introductif. Le caractère signalé en 1998 à la CNAM et contesté sur la base de l’absence de ses qualités anorexigènes invoquée par le CTPV font que l’escroquerie dont la CNAMTS est victime ne se trouve pas prescrite lors le 2 août 2011 lors du réquisitoire introductif, l’AMM ayant été retiré en 2010 et le dernier remboursement ayant eu lieu en 2011.

En cassation, les laboratoires reprochent aux juges d’appel de n’avoir pas constaté que la tromperie était apparue dès 1995, de n’avoir pas retenu que les faits permettant l’exercice de l’action publique étaient connus depuis 1998 nonobstant le monopole d’enquête sur les infractions à la législation sanitaire de l’AMM, qu’étant instantanée la tromperie était prescrite, que le fait que les articles L. 5122-6 et R. 5121-165 du code de la santé publique interdisent aux laboratoire de communiquer toute information sur les médicaments soumis à prescription ne permet pas de déduire qu’il y avait dissimulation à taire le caractère anorexigène et de reporter la prescription à la découverte de cette dissimulation, et que le principe de sécurité juridique, d’accessibilité et de prévisibilité du droit s’oppose à ce que des faits se voient appliquer une loi plus sévère y compris d’origine jurisprudentielle telle que la reconnaissance du caractère d’infraction occulte à la tromperie par l’arrêt de la Chambre criminelle du 7 juin 2005.

Par l’arrêt du 16 février 2016 (n°15-84356), la Chambre criminelle répond que la tromperie n’est apparue à l’AMM qu’au cours de son enquête de 2010 conséquente à l’implication du Médiator dans des valvulopathies, amenant à l’ouverture d’une information pour obtention indue d’autorisation, tromperie sur les qualités substantielles du Médiator avec mise en danger de la vie de l’homme puis escroquerie, conduisant à la mise en examen en 2011 des sociétés Les Laboratoires Servier, Laboratoires Servier industries, Servier, Oril industrie, Biofarma, Biopharma, pour obtention indue d’autorisation, tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Médiator avec mise en danger de la vie de l’homme et escroquerie ainsi que la société Adir mise en examen en  2013, pour complicité de prise illégale d’intérêts et corruption, qui ont invoqué la prescription sans succès. La tromperie n’est apparue qu’au cours de l’enquête de 2010 révélant le caractère expurgé de la mention anorexigène de la demande d’AMM et n’était donc pas prescrite, ni par voie de conséquence l’escroquerie résultant d’un ensemble de manoeuvres causant les remboursements de la CNAM et des mutuelles qui se prescrit à partir du dernier remboursement.

L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait que la découverte des infractions était impossible du fait d’un dispositif législatif faisait obstacle à la diffusion d’informations dont la vérification de l’authenticité relève d’un pouvoir de police spécial de l’AMM. L’autre intérêt de l’arrêt est la constatation d’une escroquerie connexe à une tromperie résidant dans l’obtention de remboursement pour un médicament en réalité dangereux. Enfin, la jurisprudence concernant les infractions occultes étant fixée depuis longtemps, l’invocation de la rétroactivité in mitius ne pouvait être couronnée de succès.

Crim 9 septembre 2014: omission de garantie obligatoire connexe à une infraction occulte

29 septembre 2014

Les X confient en 2001 la réalisation de leur maison à l’entreprise Z contre laquelle ils déposent plainte en 2004 pour diverses infractions dont celle de non souscription de garantie de livraison (L-231-6 CCH), pour laquelle la société est mise en examen en 2010, puis relaxée de ce chef prescrit. La Cour d’appel confirme cette décision, l’infraction commençant à se prescrire à l’ouverture du chantier.

La Cour de cassation (Crim 9 septembre 2014, n° 13-86119 ) casse des juges du fond pour s’être prononcé ainsi sans rechercher si l’infraction n’était pas connexe à une infraction occulte non prescrite telle que la tromperie, la publicité trompeuse et l’abus de confiance.

Crim 25 juin 2013 : manquement à la sécurité et prescription de l’infraction de blessure involontaire

16 novembre 2013

Le succès, l’insuccès, d’une action dépend du fondement sur lequel l’on agit. La Cour de cassation a par le passé rejeté le caractère d’infraction occulte de l’infraction d’homicide volontaire et d’atteinte involontaire à la vie, laissant à présent apparaître celui-ci pour l’infraction de blessure involontaire, étant invoqué la violation du devoir général de sécurité incombant au chef d’entreprise à l’égard de ses salariés et ceux prêtés (Civ1 25 juin 2013, n°11-88037).

Les blessures involontaires sont des infractions instantanées, mais la découverte de la violation de l’obligation de veiller à la sécurité du travailleur, part intégrante du contrat de travail, fait partir la prescription au jour de cette découverte.

En l’espèce, en décembre 2005, le pulvérisateur de l’équipage d’un premier navire explose quand le matelot du second du même armement y ajoute un produit pour procéder à une tâche demandée par son capitaine. En janvier 2009, il agit contre l’armateur, et lors des débats il appert que le capitaine du second navire n’a pas donné d’instructions pour l’utilisation des produits dangereux. Les premiers juges du fond relaxent l’armateur, condamné en second instance sur appel du procureur.

La Cour de cassation confirme cette décision qui constate que : « le capitaine était investi d’une délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du travail », qui ne « décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage ».

Civ1 10 avril 2013: Règle substantielle de l’article 5-2 de la Convention de Berne

12 avril 2013

Un cameraman américain travaillant aux États-Unis puis en France pour le compte d’une société américaine fait valoir devant les prud’hommes l’utilisation sans droit  de ses documentaires par la société. Les juges du fond s’estiment incompétents pour trancher la question de la titularité des droits d’auteur sur ces documentaires et de leur cession, questions relevant de la compétence du juge américain selon les règles de conflits françaises.

Par l’arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 5-2 de la Convention de Berne les censure, estimant que la protection dont bénéficie l’auteur découle dudit article sans qu’il y ait à renvoyer le litige devant un juge étranger.

L’article de la Convention contient une règle matérielle de protection de l’auteur primant les règles de conflits françaises déterminant la compétence des juridictions américaines pour trancher la question de la titularité des droits. Cette règle prévoyant une protection sans condition de forme, l’auteur qui invoque la violation de ses droits est présumé en être le titulaire.