Archive for the ‘Droit commercial & industriel’ Category

Crim 22 mars 2017: Prescription de l’abus de biens sociaux par des fonctionnaires mis à disposition d’une coopérative

27 mai 2017

L’article 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 sur la participation réprime spécialement quiconque abuse des biens de la coopérative, infraction occulte tout comme l’ABS général, les obligations résultant de la loi et non d’une convention.

En l’espèce, malgré les vérifications des commissaires aux comptes et le contrôle du Conseil d’administration de la coopérative, il n’apparaissait pas qu’étaient comptabilisées dans les salaires des salariés privés des primes versées à des fonctionnaires mis à disposition de la coopérative, primes qui n’avaient jamais été votées par le CA.

Le nombre de salariés privés ayant diminué, le compte Masse salariale est apparu disproportionné et les organes de la coopérative ont demandé en 2010 au comptable la production de la comptabilité qu’il refusa de remettre.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 22 mars 2017 n°15-84229 juge que c’est à bon droit que la Cour d’appel a reporté le départ de la prescription non au moment de la publication des comptes annuels comportant les primes noyées dans les salaires mais à celui où l’analyse comptable demandée par les organes de la coopérative qui jugeaient les primes disproportionnées par rapport au nombre de salariés privés a fait apparaît l’affectation frauduleuse des fonds de la coopérative à des fonctionnaires directeurs.

CJUE 12 février 2015: application du droit du travail obligatoire aux travailleurs européens

14 février 2015

Des polonais concluent des contrats de travail en Pologne pour travailler sur un chantier en Finlande. Le syndicat finlandais demande la condamnation de la société au paiement des créances de salaires que les travailleurs polonais lui ont cédées, ce à quoi la société réplique que les les créances en salaire sont incessibles en droit polonais (point 16).

La CJUE répond dans son arrêt du 12 février 2015 n°396/13 que le droit communautaire doit s’interpréter en ce que les règles contraignantes du droit national résidant dans les conventions collectives de branche doivent s’appliquer aux travailleurs, dont le salaire minimum dans tous ses éléments, dont font partie les indemnités, lesquelles sont valablement cédées au syndicat national.

 

 

Crim 9 septembre 2014: omission de garantie obligatoire connexe à une infraction occulte

29 septembre 2014

Les X confient en 2001 la réalisation de leur maison à l’entreprise Z contre laquelle ils déposent plainte en 2004 pour diverses infractions dont celle de non souscription de garantie de livraison (L-231-6 CCH), pour laquelle la société est mise en examen en 2010, puis relaxée de ce chef prescrit. La Cour d’appel confirme cette décision, l’infraction commençant à se prescrire à l’ouverture du chantier.

La Cour de cassation (Crim 9 septembre 2014, n° 13-86119 ) casse des juges du fond pour s’être prononcé ainsi sans rechercher si l’infraction n’était pas connexe à une infraction occulte non prescrite telle que la tromperie, la publicité trompeuse et l’abus de confiance.