CJUE 29 octobre 2015: Indépendance des informations ajoutées à une carte

6 novembre 2015

Le Land de Bavière demande l’interdiction de la diffusion des cartes des éditions Esterbauer qui reprennent les siennes. Esterbauer se fonde sur la protection des bases de données pour demander l’annulation de l’interdiction, indiquant que ses cartes portent des informations supplémentaires pouvant être qualifiés d' »élements indépendants » au sens de la directive 96/9. La BGH demande à la CJUE si les cartes sont des bases de données dont les informations ajoutées constituent des éléments indépendants.

La CJUE rappelle d’abord dans son arrêt du 29 octobre 2015 Esterbauer que la protection vise toute collection d’informations, y compris numérique, présentant des éléments indépendants tels que des données géographiques et les informations concernant les infrastructures locales. Les informations ajoutées par Esterbauer aux données géographiques extraites des cartes du Land concernent les sites où faire du vélo, du VTT et du roller, constituant un élément indépendant doté d’un caractère informatif autonome (points 21, 22).

CJUE 12 février 2015: application du droit du travail obligatoire aux travailleurs européens

14 février 2015

Des polonais concluent des contrats de travail en Pologne pour travailler sur un chantier en Finlande. Le syndicat finlandais demande la condamnation de la société au paiement des créances de salaires que les travailleurs polonais lui ont cédées, ce à quoi la société réplique que les les créances en salaire sont incessibles en droit polonais (point 16).

La CJUE répond dans son arrêt du 12 février 2015 n°396/13 que le droit communautaire doit s’interpréter en ce que les règles contraignantes du droit national résidant dans les conventions collectives de branche doivent s’appliquer aux travailleurs, dont le salaire minimum dans tous ses éléments, dont font partie les indemnités, lesquelles sont valablement cédées au syndicat national.

 

 

BVerfG 22 octobre 2014: licenciement d’une institution religieuse pour acte violant son but

6 décembre 2014

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Dans la mesure où le principe de la protection de la liberté de croyance et l’article repris de la Constitution de Weimar se superposent, l’article 140 de la Loi fondamentale (GG) combiné à l’alinéa 3 de l’article 137 de la Constitution de Weimar en tant que loi spéciale prime l’alinéa premier et seconde de l’article 4 GG en ce qu’il soumet le droit d’autodétermination des sociétés religieuses aux lois en vigueur valables pour tous. Lors de l’application des lois qui valent pour tous, la juridiction étatique doit mettre en balance les intérêts en présence mais aussi prendre en considération le fait que les alinéas premier et second de l’article 4 GG garantissent sans réserve la liberté religieuse corporative et dans cette mesure donner une importance particulière au droit à l’autodétermination et au droit à l’auto-définition des sociétés religieuses.

2. Le droit à l’autodétermination des églises comprend toutes les mesures préservant la dimension religieuse de la mission telle que définie par l’église elle-même et servent à la conservation du lien directe entre l’activité et la demande essentiellement religieuse. La formulation de ce qui est propre au religieux oblige en soi les églises et est constitutionnellement protégée par les alinéas 1 et 2 de l’article 4 GG comme un élément fondamental de la liberté religieuse corporative.

3. Les Tribunaux étatiques doivent vérifier lors du contrôle de recevabilité fondé sur l’auto-définition fixant la foi de l’église constituante si une organisation ou institution a part à la réalisation d’une demande essentielle religieuse, si une obligation déterminée de loyauté est l’expression d’une profession de foi religieuse, et quel poids cette obligation de loyauté a et qu’il en résulte une violation d’un devoir selon l’auto-définition religieuse. Ils ont donc à réaliser une évaluation complète au regard des limites des « lois qui valent pour tous », mettant en balance les besoins religieux -que l’on comprend à la lumière du droit à l’auto-définition des églises- et les intérêts contenus dans les dispositions protectrices générales du droit du travail. Les opinions juridiques en conflit doivent être le mieux possible concrétisées.

 

 

 

CEDH 2 octobre 2014 ADEFDROMIL c/ France: l’interdiction d’un syndicat de militaires est une violation de la liberté d’association

11 octobre 2014

Une association de défense des militaires s’occupe du cas d’un sous-officier victime de harcèlement moral. Le Ministe réagit par une note en indiquant que les militaires ne peuvent faire de syndicalisme et leur demande de ne pas adhérer à l’association, laquelle ne peut contester cette décision devant le juge administratif et poursuit son activité, notamment en demandant en 2007 l’annulation d’un décret, instance où on lui conteste tout intérêt à agir, le syndicalisme étant interdit aux militaires. Le CE se fondant sur le Code de la défense rejette la demande d’annulation du décret de la requérante, qui agit devant la CEDH pour violation de la liberté syndicale.

L’interdiction syndicale interdisant à la requérante d’exister et d’ester, la Cour rappelle dans son arrêt du 2 octobre 2014 ADEFDROMIL c/ France n° 32191/09 qu’une association est une victime au sens de la Convention (point 25). La violation de la CEDH est l’interdiction du syndicalisme aux armées. Les circonstances historiques qui auraient pu justifier cette mesure n’existent plus, laquelle permet de moduler les budgets sans opposition possible au personnel. La France estime qu’il n’y a pas de PGD européen de liberté syndicale des armées, et que les militaires peuvent faire valoir leurs droits. La Cour rappelle que les restrictions à cette liberté doivent être justifiées (prévues par la loi, dotées d’un but légitime, nécessaire à une société démocratique), et non porter atteinte à l’essence de ce droit (point 44). L’interdiction de se syndiquer n’est pas « nécessaire à une société démocratique » (point 47), et concrètement, les voies de recours des militaires sont inefficaces. Il y a donc violation de la liberté d’association de la requérante.

 

Crim 9 septembre 2014: omission de garantie obligatoire connexe à une infraction occulte

29 septembre 2014

Les X confient en 2001 la réalisation de leur maison à l’entreprise Z contre laquelle ils déposent plainte en 2004 pour diverses infractions dont celle de non souscription de garantie de livraison (L-231-6 CCH), pour laquelle la société est mise en examen en 2010, puis relaxée de ce chef prescrit. La Cour d’appel confirme cette décision, l’infraction commençant à se prescrire à l’ouverture du chantier.

La Cour de cassation (Crim 9 septembre 2014, n° 13-86119 ) casse des juges du fond pour s’être prononcé ainsi sans rechercher si l’infraction n’était pas connexe à une infraction occulte non prescrite telle que la tromperie, la publicité trompeuse et l’abus de confiance.