Posts Tagged ‘Concurrence déloyale’

Cour pop. sup 22 avril 2009: encadrement processuel des atteintes aux marques notoires en droit chinois

17 juillet 2009

La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine a rendu le 22 avril 2009 un avis interprétant la loi sur les marques et concernant les preuves à fournir ainsi que les pouvoirs du juge lorsqu’une atteinte à un droit de marque ou un acte de concurrence déloyale est allégué pour une marque notoire sur le territoire chinois (最高人民法院关于审理涉及驰名商标保护的民事纠纷案件应用法律若干问题的解释 (2009年4月22日最高人民法院审判委员会第1467次会议通过) 法释〔2009〕3号) .

Cet avis se compose de 14 articles et est rendu au visa des lois sur les marques, sur la concurrence déloyale, et sur la procédure civile. Cet avis prime les interprétations antérieures qui n’y sont pas conformes (article 14 de l’avis).

Il apporte des précisions concernant les preuves à fournir lorsqu’une atteinte à une marque notoire est alléguée devant le juge civil chinois, fait visé par l’article 13 de la loi sur les marques, qui dispose que: « Lorsqu’une marque pour laquelle une demande d’enregistrement est déposée pour une catégorie de biens identique ou semblable, copie, imite ou traduit la marque d’un tiers qui n’est pas enregistrée en Chine et qui est notoire, de manière à conduire à une confusion facile entre les deux marques, il ne faut pas délivrer la marque, et il faut en interdire l’usage ».

Si la marque dont l’atteinte est alléguée, respecte les conditions des articles 10, 11 et 12 de la loi sur les marques (c’est-à-dire que ce n’est pas un signe qui ne peut être déposé en tant que marque, tel le drapeau d’un pays), il faut qu’il y ait eu usage de la marque en cause ou qu’une demande d’enregistrement soit en cours pour que le tribunal puisse examiner la plainte (article 12 de l’avis).

Le Tribunal populaire saisi d’un affaire de marque détermine si la marque en cause est notoire si:

– le demandeur allègue que la marque du défendeur ne respecte pas l’article 13 de la loi sur les marques;

– le demandeur fait valoir que la marque dont la violation est alléguée et la marque du défendeur sont identiques ou proches;

– la marque non enregistrée du défendeur est une marque notoire.

Mais il ne le fait pas si les éléments constitutifs du fait d’atteinte au droit de marque ou de concurrence déloyale ne sont pas réunis ou qu’il ne concerne pas la marque notoire en cause (articles 2, 3 et 6 de l’avis).

Le tribunal vérifie que les conditions de l’article 14 de la loi sur les marques (éléments constituant la notoriété de la marque) sont réunies, sauf si il appert que ce n’est pas nécessaire. Le demandeur alléguant l’atteinte à sa marque doit apporter la preuve de la notoriété de sa marque en apportant la preuve des faits suivants:

– la part de marché, le territoire du produit de la marque, la zone de diffusion, le paiement des taxes;

– l’usage ininterrompue de la marque;

– la publicité de la marque ou la manière dont elle a été diffusée par usage;

– le fait qu’au moins une demande d’enregistrement a été faite par le demandeur pour sa marque;

– le prestige de cette marque sur le marché;

– et d’autres éléments montrant la notoriété de la marque.

La preuve concernant l’usage inclue la période antérieure à l’enregistrement de la marque. Le Tribunal doit examiner les preuves fournies (article 5 de l’avis). Si le défendeur ne conteste pas l’atteinte alléguée par le demandeur, alors le juge la tient pour établie. Sinon, la charge de la notoriété de la marque incombe au demandeur. Le juge ne peut soulever d’office un fait qui prouve la notoriété de la marque (article 7 de l’avis). Si le demandeur prouve la notoriété de sa marque sur le territoire chinois, ou que le défendeur de conteste pas ce fait, le juge tient la notoriété de la marque pour établie (article 8 de l’avis).

La ressemblance entre les deux marques est de nature à entraîner une « confusion que le grand public peut faire facilement » au sens de l’article 13 de la loi sur les marques. Le fait que la ressemblance des marques entraîne une dévalorisation de la marque notoire dans l’esprit du public est un fait causant un dommage au sens de l’article 13 alinéa 2 de la loi sur les marques.

Si le demandeur demande que le défendeur ne puisse utiliser sa marque pour des biens de classes différentes de celles de la marque enregistrée notoire du demandeur, le juge rend sa décision en tenant compte:

– du fait que la marque est une marque « procurant une sensation de luxe »;

– du fait que le public connait la marque du défendeur;

– de la relation entre les produits de la marque du défendeur ou du nom de son entreprise et les produits de la marque notoire;

– et d’autres facteurs (article 10 de l’avis).

Le juge interdit l’usage de sa marque par le défendeur si celle-ci contrevient à l’article 13 de la loi sur les marques, sauf s’il y a une demande de suppression conformément à l’article 41 alinéa 2 de la loi sur les marques (suppression d’une marque enregistrée violant les articles 10, 11, 12, ou 31 de la loi sur les marques à la demande d’un tiers lésé), ou si la marque du demandeur n’était pas notoire au moment où le défendeur a fait une demande d’enregistrement de sa marque.

Enfin, l’établissement de la notoriété de la marque dans un litige concernant la protection d’une marque n’est pas mentionné dans le dispositif mais seulement dans les faits et les motifs du jugement. Si le litige est résolu par la médiation, l’acte concluant la médiation n’emporte pas reconnaissance de la notoriété de la marque (article 13 de l’avis).

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BGH 9 octobre 2008: imitation d’un modèle chinois et concurrence déloyale

2 mai 2009

La Cour suprême civile allemande (la Bundegerichtshof (BGH)) vient de rendre une décision concernant la protection contre la concurrence des dessins et modèles non protégés à l’intérieur de la Communauté européenne.
Les faits sont les suivants: une société chinoise dépose en mai 2002 un dessin et modèle en Chine concernant un appareil culinaire. Une société allemande entre en pourparlers afin d’acheter ces appareils, mais les négociations n’aboutissent pas. La société chinoise vend son produit au Royaume-Unis et découvre que la société allemande vend un produit identique en Allemagne.

La société chinoise agit en contrefaçon d’un dessin et modèle communautaire non enregistré devant les juridictions de Hamburg. Elle estime que le dessin et modèle a été publié pour la première fois dans la Communauté européenne par la livraison des appareils aux entreprises britanniques. Les juges du fond rejettent son action, le dessin et modèle publié pour la première fois en Chine, n’est pas nouveau dans le territoire de la Communauté européenne. La BGH approuve sur ce point les juges du fond.

La société agit également en concurrence déloyale, la commercialisation d’un produit identique au sien en Allemagne pouvant entraîner une confusion sur l’origine.

Les juges du fond rejettent également cette action, mais la BGH casse leur décision sur ce point, estimant qu’il y a concurrence déloyale au sens des §§3, et 4 alinéa 9 de la loi sur la concurrence déloyale (UWG), car la production en Allemagne de produits imitant le modèle commercialisé au Royaume-Unis crée un risque de confusion sur l’origine du produit, l’imitateur n’ayant pris aucune mesure pour empêcher cette confusion. Il n’est pas nécessaire, pour qu’existe une situation de concurrence déloyale, que l’entreprise dont les produits sont imités en Allemagne soit entrée en concurrence sur le marché allemand avec la société imitatrice.