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CJUE 12 février 2015: application du droit du travail obligatoire aux travailleurs européens

14 février 2015

Des polonais concluent des contrats de travail en Pologne pour travailler sur un chantier en Finlande. Le syndicat finlandais demande la condamnation de la société au paiement des créances de salaires que les travailleurs polonais lui ont cédées, ce à quoi la société réplique que les les créances en salaire sont incessibles en droit polonais (point 16).

La CJUE répond dans son arrêt du 12 février 2015 n°396/13 que le droit communautaire doit s’interpréter en ce que les règles contraignantes du droit national résidant dans les conventions collectives de branche doivent s’appliquer aux travailleurs, dont le salaire minimum dans tous ses éléments, dont font partie les indemnités, lesquelles sont valablement cédées au syndicat national.

 

 

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Civ1 10 avril 2013: Règle substantielle de l’article 5-2 de la Convention de Berne

12 avril 2013

Un cameraman américain travaillant aux États-Unis puis en France pour le compte d’une société américaine fait valoir devant les prud’hommes l’utilisation sans droit  de ses documentaires par la société. Les juges du fond s’estiment incompétents pour trancher la question de la titularité des droits d’auteur sur ces documentaires et de leur cession, questions relevant de la compétence du juge américain selon les règles de conflits françaises.

Par l’arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 5-2 de la Convention de Berne les censure, estimant que la protection dont bénéficie l’auteur découle dudit article sans qu’il y ait à renvoyer le litige devant un juge étranger.

L’article de la Convention contient une règle matérielle de protection de l’auteur primant les règles de conflits françaises déterminant la compétence des juridictions américaines pour trancher la question de la titularité des droits. Cette règle prévoyant une protection sans condition de forme, l’auteur qui invoque la violation de ses droits est présumé en être le titulaire.

Ass. Plén. 27 février 2009: cassation d’un arrêt appliquant la théorie de l’estoppel

2 mai 2009

Une société demandait qu’une seconde soit condamnée à lui livrer des récepteurs numériques, qu’elle achète à une troisième, avant qu’une quatrième ne l’avise qu’elle n’avait pas donné à la seconde la licence pour exploiter le système de décryptage inclu dans les récepteurs numériques.

La première société demanda en référé la consignation du prix qu’elle avait payé à la troisième, puis demanda la condamnation des trois sociétés à des dommages-intérêts, et une expertise afin de savoir si les matériels lors de l’achat étaient couverts ou non par une licence de la quatrième société.

La Cour d’appel déclare ses demandes irrecevables au seul motif qu’elle “n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires“, estimant que “ce comportement doit être sanctionné, «en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel)»”, théorie invoquée par la quatrième société. La première répliquait que cette théorie “a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d’une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire“.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 122 du Code de procédure civile qu’elle soulève d’office au motif que les demandes de la société n’étaient pas contradictoires, n’étant ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions, et ne concernaient pas les mêmes parties.

L’estoppel ne produit d’effet en France que quand la décision dont l’exequatur est demandée a appliqué la common law pour des droits qui ne sont pas indisponibles selon les règles du droit international privé français  (Civ1 6 juillet 2005 Goldshani, n°302; CA Paris 8 novembre 2007, et Civ1 6 mai 2009 n°08-10.281).

 

Définition de l’estoppel (en).