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Cour pop. sup 22 avril 2009: encadrement processuel des atteintes aux marques notoires en droit chinois

17 juillet 2009

La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine a rendu le 22 avril 2009 un avis interprétant la loi sur les marques et concernant les preuves à fournir ainsi que les pouvoirs du juge lorsqu’une atteinte à un droit de marque ou un acte de concurrence déloyale est allégué pour une marque notoire sur le territoire chinois (最高人民法院关于审理涉及驰名商标保护的民事纠纷案件应用法律若干问题的解释 (2009年4月22日最高人民法院审判委员会第1467次会议通过) 法释〔2009〕3号) .

Cet avis se compose de 14 articles et est rendu au visa des lois sur les marques, sur la concurrence déloyale, et sur la procédure civile. Cet avis prime les interprétations antérieures qui n’y sont pas conformes (article 14 de l’avis).

Il apporte des précisions concernant les preuves à fournir lorsqu’une atteinte à une marque notoire est alléguée devant le juge civil chinois, fait visé par l’article 13 de la loi sur les marques, qui dispose que: « Lorsqu’une marque pour laquelle une demande d’enregistrement est déposée pour une catégorie de biens identique ou semblable, copie, imite ou traduit la marque d’un tiers qui n’est pas enregistrée en Chine et qui est notoire, de manière à conduire à une confusion facile entre les deux marques, il ne faut pas délivrer la marque, et il faut en interdire l’usage ».

Si la marque dont l’atteinte est alléguée, respecte les conditions des articles 10, 11 et 12 de la loi sur les marques (c’est-à-dire que ce n’est pas un signe qui ne peut être déposé en tant que marque, tel le drapeau d’un pays), il faut qu’il y ait eu usage de la marque en cause ou qu’une demande d’enregistrement soit en cours pour que le tribunal puisse examiner la plainte (article 12 de l’avis).

Le Tribunal populaire saisi d’un affaire de marque détermine si la marque en cause est notoire si:

– le demandeur allègue que la marque du défendeur ne respecte pas l’article 13 de la loi sur les marques;

– le demandeur fait valoir que la marque dont la violation est alléguée et la marque du défendeur sont identiques ou proches;

– la marque non enregistrée du défendeur est une marque notoire.

Mais il ne le fait pas si les éléments constitutifs du fait d’atteinte au droit de marque ou de concurrence déloyale ne sont pas réunis ou qu’il ne concerne pas la marque notoire en cause (articles 2, 3 et 6 de l’avis).

Le tribunal vérifie que les conditions de l’article 14 de la loi sur les marques (éléments constituant la notoriété de la marque) sont réunies, sauf si il appert que ce n’est pas nécessaire. Le demandeur alléguant l’atteinte à sa marque doit apporter la preuve de la notoriété de sa marque en apportant la preuve des faits suivants:

– la part de marché, le territoire du produit de la marque, la zone de diffusion, le paiement des taxes;

– l’usage ininterrompue de la marque;

– la publicité de la marque ou la manière dont elle a été diffusée par usage;

– le fait qu’au moins une demande d’enregistrement a été faite par le demandeur pour sa marque;

– le prestige de cette marque sur le marché;

– et d’autres éléments montrant la notoriété de la marque.

La preuve concernant l’usage inclue la période antérieure à l’enregistrement de la marque. Le Tribunal doit examiner les preuves fournies (article 5 de l’avis). Si le défendeur ne conteste pas l’atteinte alléguée par le demandeur, alors le juge la tient pour établie. Sinon, la charge de la notoriété de la marque incombe au demandeur. Le juge ne peut soulever d’office un fait qui prouve la notoriété de la marque (article 7 de l’avis). Si le demandeur prouve la notoriété de sa marque sur le territoire chinois, ou que le défendeur de conteste pas ce fait, le juge tient la notoriété de la marque pour établie (article 8 de l’avis).

La ressemblance entre les deux marques est de nature à entraîner une « confusion que le grand public peut faire facilement » au sens de l’article 13 de la loi sur les marques. Le fait que la ressemblance des marques entraîne une dévalorisation de la marque notoire dans l’esprit du public est un fait causant un dommage au sens de l’article 13 alinéa 2 de la loi sur les marques.

Si le demandeur demande que le défendeur ne puisse utiliser sa marque pour des biens de classes différentes de celles de la marque enregistrée notoire du demandeur, le juge rend sa décision en tenant compte:

– du fait que la marque est une marque « procurant une sensation de luxe »;

– du fait que le public connait la marque du défendeur;

– de la relation entre les produits de la marque du défendeur ou du nom de son entreprise et les produits de la marque notoire;

– et d’autres facteurs (article 10 de l’avis).

Le juge interdit l’usage de sa marque par le défendeur si celle-ci contrevient à l’article 13 de la loi sur les marques, sauf s’il y a une demande de suppression conformément à l’article 41 alinéa 2 de la loi sur les marques (suppression d’une marque enregistrée violant les articles 10, 11, 12, ou 31 de la loi sur les marques à la demande d’un tiers lésé), ou si la marque du demandeur n’était pas notoire au moment où le défendeur a fait une demande d’enregistrement de sa marque.

Enfin, l’établissement de la notoriété de la marque dans un litige concernant la protection d’une marque n’est pas mentionné dans le dispositif mais seulement dans les faits et les motifs du jugement. Si le litige est résolu par la médiation, l’acte concluant la médiation n’emporte pas reconnaissance de la notoriété de la marque (article 13 de l’avis).

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Les droits fondamentaux dans la Constitution de la République populaire de Chine

2 mai 2009

La Constitution du 4 décembre 1982 telle qu’elle résulte de la réforme constitutionnelle du 14 mars 2004 se compose d’un préambule et de cent trente huit articles. La section 2 est consacrée aux “devoirs et droits fondamentaux des citoyens chinois” tandis que certains droits se trouvent garantis hors de cette section. Un contrôle de constitutionnalité au regard de ces droits est apparu en Chine 1.

Les droits constitutionnellement garantis aux citoyens chinois et aux personnes étrangères

Des principes généraux sont énoncés, tels que l’État de droit (article 5), et des droits individuels sont garantis.

Ces droits sont:
– droit à la propriété privé légalement acquise (article 13, alinéa premier)
– droit d’hériter (article 13, alinéa 2)
– droit à la citoyenneté chinoise (article 33 alinéa premier)
– droit à l’égalité devant la loi (article 33 alinéa 2)
– droit au respect des droits de l’homme par l’État  (article 33) (les « droits de l’homme » étant les droits fondamentaux découlant d’un traité auquel un État a adhéré)
– droit de vote et d’éligibilité (article 34)
– libertés d’opinion, d’édition, de réunion, de s’associer, de voyager et de manifester (article 35)
– liberté de culte (article 36 alinéa premier)
– liberté d’aller et venir (article 37 alinéa premier)
– droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement (article 37 alinéa 3)
– droit à l’inviolabilité du domicile (article 39)
– liberté de communiquer et secret des communications (article 40)
– droit d’ester contre les violations de leurs droits par l’administration (article 41, alinéa 2)
– droit à réparation pour les actes illicites ayant occasionné un dommage (article 41, alinéa 3)
– droit de travailler (article 42)
– droit au repos pour les travailleurs (article 43)
– droit à la garantie de la retraite (article 44)
– droit pour les personnes âgées d’obtenir une aide en cas de maladie ou de perte de capacité de travail (article 45 alinéa premier)
– droit à une protection pour les militaires handicapés (article 45 alinéa 2)
– droit à une aide et à l’éducation pour les aveugle, les sourds, les muets et les autres handicapés (article 45, alinéa 3)
– droit à l’éducation (article 46)
– liberté de la recherche scientifique, des arts et des lettres (article 47)
– droit à égalité entre les filles et les garçons (article 48)
– droit au mariage, droit de fonder une famille, protection par l’État des mères et des jeunes enfants (article 49 alinéa premier)
– droit au retour des expatriés (article 50)
– liberté d’entreprendre (article 51)
La liberté d’investir est garantie aux étrangers, entreprises et organisations étrangères par l’article 18 alinéa premier, ainsi que la protection de leurs droits et intérêts en Chine (article 18 alinéa 2).

D’autres droits sont contenus dans les Conventions ratifiées par la Chine.

Une interprétation de la Cour populaire suprême de Chine est venue indiquer la portée des droits.

L’interprétation faite par la Cour populaire suprême

Par l’avis interprétatif n°25 du 13 août 2001 “concernant la violation du droit au nom entraînant une violation du droit à l’éducation constitutionnellement garanti comme fait générateur de responsabilité civile” (《关于以侵犯姓名权的手段侵犯宪法保护的公民受教育的基本权利是否应承担民事责任的批复》), la Cour énonce le principe suivant lequel la violation d’un droit constitutionnellement garanti est un fait générateur de responsabilité civile. En l’espèce, Mlle Chen Xiaoqi avait intercepté la lette destinée à Mlle Qi Yüling contenant son admission dans une école de commerce, suivit les cours dans cette école en usurpant son identité, puis accédé à une profession, jusqu’à ce que la fraude soit découverte en 1999. Il semble qu’il n’y avait pas d’autre fondement juridique pour sanctionner le fait délictuel de Mlle Chen.

Par ailleurs, un contrôle de constitutionnalité des règlements a également été mis en place et a permis d’en abroger quelque uns 2. La Cour suprême dégage aussi des principes constitutionnels. Ainsi, dans l’opinion n°20 du 4 juin 2007 concernant le renforcement des travaux de publication des décisions des juridiction populaires (”关于加强人民法院审判公开工作”) elle se fonde sur “le principe de publication des jugements découlant de la Constitution” (落实宪法规定的公开审判原则) pour ordonner un certains nombre de mesure à l’ensemble des juridictions nationales.

  1. Shi Jiayou, La codification du droit civil chinois au regard de l’expérience française, Thèse, édition L.G.D.J., 2006, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, Tome 473, ISBN 2-275031243, p. 48, n°67

  2. Shi Jiayou, op. cit., p. 50 n°72