Posts Tagged ‘Droits fondamentaux’

CJUE 22 mars 2017: MAE contre SDF et droit d’être informé des charges contre soi

25 mars 2017

Accusé de vol, un sdf risque 40 jours-amende, et le second 70 pour coups et blessure ainsi que résistance à son arrestation. Aucun n’a de domicile en Allemagne ou ailleurs. Le parquet de Munich demande la délivrance d’un mandat d’arrêt européen (MAE) afin de les garder en détention du fait du risque de fuite. Vérifiant si des moyens moins contraignants  existent, le juge d’instruction constate qu’un dépôt en garantie suffit, permettant la suspension du MAE, à condition que la personne sans domicile ait un mandataire à qui le MAE peut être signifié.

La juridiction demande si la directive 2013/12 imposant l’information du prévenu à pour conséquence que doit être écarté le droit national qui conduit à ce que l’ordonnance du MAE devient définitive quand elle a été notifiée au mandataire d’un sdf qui a 2 semaines pour former opposition, y compris quand il peut être relevé de forclusion faute d’en avoir eu connaissance effective?

Par son arrêt du 22 mars 2017 Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a., la CJUE répond que les objectifs de la directive sont de garantir la possibilité de préparer sa défense et d’avoir un procès équitable, ainsi que ne soit pas discriminé le sdf par rapport au prévenu ayant un domicile.

Cependant, l’article 6 de la directive n’impose pas une connaissance effective, mais bien plus un procès équitable et l’exercice effectif des droits de la défense. N’est pas ajouté au délai le temps nécessaire au mandataire pour faire parvenir la décision au mandant (CJUE Covaci, C-2016-14), le droit national régissant les effets de l’écoulement des délais.

Il serait porté atteinte à l’objectif de la directive si un sdf était arrêté sans avoir eu connaissance de l’ordonnance du MAE et put y faire opposition faute d’un domicile connu où elle aurait pu lui être signifiée à personne. Il serait en fait privé du délai d’opposition.

Le droit national interprété selon la directive doit permettre l’exercice des droits de la défense dans un tel cas, où le prévenu informé sera considéré comme signifié à personne avec bénéfice du délai d’opposition complet, la procédure de forclusion devant respecter l’objectif de la directive.

 

BVerfG 22 octobre 2014: licenciement d’une institution religieuse pour acte violant son but

6 décembre 2014

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Dans la mesure où le principe de la protection de la liberté de croyance et l’article repris de la Constitution de Weimar se superposent, l’article 140 de la Loi fondamentale (GG) combiné à l’alinéa 3 de l’article 137 de la Constitution de Weimar en tant que loi spéciale prime l’alinéa premier et seconde de l’article 4 GG en ce qu’il soumet le droit d’autodétermination des sociétés religieuses aux lois en vigueur valables pour tous. Lors de l’application des lois qui valent pour tous, la juridiction étatique doit mettre en balance les intérêts en présence mais aussi prendre en considération le fait que les alinéas premier et second de l’article 4 GG garantissent sans réserve la liberté religieuse corporative et dans cette mesure donner une importance particulière au droit à l’autodétermination et au droit à l’auto-définition des sociétés religieuses.

2. Le droit à l’autodétermination des églises comprend toutes les mesures préservant la dimension religieuse de la mission telle que définie par l’église elle-même et servent à la conservation du lien directe entre l’activité et la demande essentiellement religieuse. La formulation de ce qui est propre au religieux oblige en soi les églises et est constitutionnellement protégée par les alinéas 1 et 2 de l’article 4 GG comme un élément fondamental de la liberté religieuse corporative.

3. Les Tribunaux étatiques doivent vérifier lors du contrôle de recevabilité fondé sur l’auto-définition fixant la foi de l’église constituante si une organisation ou institution a part à la réalisation d’une demande essentielle religieuse, si une obligation déterminée de loyauté est l’expression d’une profession de foi religieuse, et quel poids cette obligation de loyauté a et qu’il en résulte une violation d’un devoir selon l’auto-définition religieuse. Ils ont donc à réaliser une évaluation complète au regard des limites des « lois qui valent pour tous », mettant en balance les besoins religieux -que l’on comprend à la lumière du droit à l’auto-définition des églises- et les intérêts contenus dans les dispositions protectrices générales du droit du travail. Les opinions juridiques en conflit doivent être le mieux possible concrétisées.

 

 

 

CEDH 2 octobre 2014 ADEFDROMIL c/ France: l’interdiction d’un syndicat de militaires est une violation de la liberté d’association

11 octobre 2014

Une association de défense des militaires s’occupe du cas d’un sous-officier victime de harcèlement moral. Le Ministe réagit par une note en indiquant que les militaires ne peuvent faire de syndicalisme et leur demande de ne pas adhérer à l’association, laquelle ne peut contester cette décision devant le juge administratif et poursuit son activité, notamment en demandant en 2007 l’annulation d’un décret, instance où on lui conteste tout intérêt à agir, le syndicalisme étant interdit aux militaires. Le CE se fondant sur le Code de la défense rejette la demande d’annulation du décret de la requérante, qui agit devant la CEDH pour violation de la liberté syndicale.

L’interdiction syndicale interdisant à la requérante d’exister et d’ester, la Cour rappelle dans son arrêt du 2 octobre 2014 ADEFDROMIL c/ France n° 32191/09 qu’une association est une victime au sens de la Convention (point 25). La violation de la CEDH est l’interdiction du syndicalisme aux armées. Les circonstances historiques qui auraient pu justifier cette mesure n’existent plus, laquelle permet de moduler les budgets sans opposition possible au personnel. La France estime qu’il n’y a pas de PGD européen de liberté syndicale des armées, et que les militaires peuvent faire valoir leurs droits. La Cour rappelle que les restrictions à cette liberté doivent être justifiées (prévues par la loi, dotées d’un but légitime, nécessaire à une société démocratique), et non porter atteinte à l’essence de ce droit (point 44). L’interdiction de se syndiquer n’est pas « nécessaire à une société démocratique » (point 47), et concrètement, les voies de recours des militaires sont inefficaces. Il y a donc violation de la liberté d’association de la requérante.

 

BVerfG 24 Juillet 2014: Pas de compensation des prestations strictement nécessaires à une vie digne

27 septembre 2014

(Décision en allemand ici)

Sommaire

Afin de garantir un minimum vital digne (alinéa premier de l’article premier combiné à l’alinéa premier de l’article 20 de la Loi fondamentale), les exigences factuelles de la Loi fondamentale doivent veiller à ne pas manquer à leur objectif et le montant de l’ensemble des prestations de nature à assurer la vie doit être bien fondé.

La Constitution n’interdit pas au législateur de retirer certaines prestations du panier-modèle établi pour le calcul statistique futur en principe autorisé du montant des prestations de nature à garantir une vie digne. L es besoins récurrents du minimum vital ne doivent cependant ni être estimés globalement, ni leurs sous-couvertures être compensées par d’autres postes, ni ne peuvent être couverts par une économie réalisée sur un autre poste, ni être assurés par des droits à prestations accessoires.

BVerfG 25 juillet 2012: La pension des demandeurs d’asile doit permettre une existence digne

8 août 2012

(Sommaire)
Décision en allemand ici.

1. Le montant des prestations pécuniaires du §3 de la loi sur l’allocation des demandeurs d’asile est évidemment insuffisant car il n’a pas été révisé depuis 1993.

2. L’alinéa premier de l’article 1er de la loi fondamentale [dignité humaine] lu en combinaison avec le principe de l’État social de l’alinéa premier de l’article 20 de la loi garantit un droit fondamental à la garantie du minimum vital (voir BVerfG 125, 175). L’alinéa premier de l’article 1 de la loi fondamental justifie cette action en tant que droit de l’Homme. Celui-ci englobe aussi bien l’existence physique d’un être humain que la garantie de la possibilité d’entretenir des relations sociales avec d’autres personnes et la possibilité de participer au moins un minimum à la vie sociale, culturelle et politique. Le droit fondamental bénéficie dans la même mesure aux personnes de nationalité allemande et étrangère qui se trouvent sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

3. Si le législateur à l’occasion de la détermination d’un minimum vital décent veut tenir compte de la spécificité de certains groupes de personnes, il ne peut pas faire dépendre la répartition des prestations du minimum vital uniquement du statut du séjour. Une différenciation n’est possible que dans la mesure où ce besoin des prestations indispensables à la vie diffère sensiblement de ceux d’un autre bénéficiaire et que les réels besoins de ce groupe peuvent être  prouvés par une procédure au fond transparente.