Posts Tagged ‘Étranger’

CEDH 21 janvier 2016: Le proxénétisme des migrants tombe sous l’interdiction de l’esclavage

23 janvier 2016

Une migrante illégale est contrainte moralement à se prostituer par son passeur pour rembourser le prix de son passage en Grèce. Elle agit en tant que victime de traite des êtres humains devant la juridiction grecque qui rejette sa plainte en première instance et en appel, suite à la soustraction du témoignage de la directrice de l’OGN Néa Zoi du dossier établi par la police.

Par sa décision du 21 janvier 2016, L.E. c/ Grèce (req. n° 71545/12)) la CEDH rappelle d’abord le corpus dont la CDFUE qui interdit la traite des êtres humains auquel la Grèce est partie (point 35), puis constate que la Grèce a violé l’article 4 de la CEDH qui interdit l’esclavage en ne portant pas l’assistance nécessaire à la requérante à partir du moment où elle avait indiqué être victime de la traite des êtres humains. Enfin, la Cour constate que si l’acquittement d’une personne accusée de traite des êtres humains par une décision motivée n’est pas contraire à la CEDH, en revanche, la soustraction du dossier d’un témoignage ainsi que l’absence de mesures d’enquête sur la traite des êtres humains indépendamment de la plainte de la victime viole l’obligation de moyens (point 66 ss) qui incombe aux États de prendre les mesures d’enquête et  d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (point 84).

 

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CJUE 12 février 2015: application du droit du travail obligatoire aux travailleurs européens

14 février 2015

Des polonais concluent des contrats de travail en Pologne pour travailler sur un chantier en Finlande. Le syndicat finlandais demande la condamnation de la société au paiement des créances de salaires que les travailleurs polonais lui ont cédées, ce à quoi la société réplique que les les créances en salaire sont incessibles en droit polonais (point 16).

La CJUE répond dans son arrêt du 12 février 2015 n°396/13 que le droit communautaire doit s’interpréter en ce que les règles contraignantes du droit national résidant dans les conventions collectives de branche doivent s’appliquer aux travailleurs, dont le salaire minimum dans tous ses éléments, dont font partie les indemnités, lesquelles sont valablement cédées au syndicat national.

 

 

BVerfG 25 juillet 2012: La pension des demandeurs d’asile doit permettre une existence digne

8 août 2012

(Sommaire)
Décision en allemand ici.

1. Le montant des prestations pécuniaires du §3 de la loi sur l’allocation des demandeurs d’asile est évidemment insuffisant car il n’a pas été révisé depuis 1993.

2. L’alinéa premier de l’article 1er de la loi fondamentale [dignité humaine] lu en combinaison avec le principe de l’État social de l’alinéa premier de l’article 20 de la loi garantit un droit fondamental à la garantie du minimum vital (voir BVerfG 125, 175). L’alinéa premier de l’article 1 de la loi fondamental justifie cette action en tant que droit de l’Homme. Celui-ci englobe aussi bien l’existence physique d’un être humain que la garantie de la possibilité d’entretenir des relations sociales avec d’autres personnes et la possibilité de participer au moins un minimum à la vie sociale, culturelle et politique. Le droit fondamental bénéficie dans la même mesure aux personnes de nationalité allemande et étrangère qui se trouvent sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

3. Si le législateur à l’occasion de la détermination d’un minimum vital décent veut tenir compte de la spécificité de certains groupes de personnes, il ne peut pas faire dépendre la répartition des prestations du minimum vital uniquement du statut du séjour. Une différenciation n’est possible que dans la mesure où ce besoin des prestations indispensables à la vie diffère sensiblement de ceux d’un autre bénéficiaire et que les réels besoins de ce groupe peuvent être  prouvés par une procédure au fond transparente.

CJUE et CEDH 22 mai 2012 : deux décisions à propos des peines accessoires

30 mai 2012

Le 22 mai 2012, deux arrêts rendus respectivement par la CEDH et la CJUE viennent préciser quelques critères dans l’application des peines accessoires. Le premier arrêt conclut à la non violation du droit de vote du condamné qui avait agit sur le fondement de l’article 3 du Protocole additionnel n°1. Il faut se demander quelle sera la solution de la Cour si un requérant agissait sur le fondement de l’article 6§1 (comme dans l’arrêt CEDH 23 septembre 1998  Malige c. France, – voir notamment les points 34-40-, requête cependant irrecevable) tant elle rappelle dans cet arrêt un ensemble de critères condamnant les peines automatiques, générales et non soumises à l’examen du juge.

Rendu à propos de l’interprétation de la Directive 2004/38, le second arrêt impose au juge national un ensemble d’éléments à prendre en compte dans l’examen de la décision d’éloigner un condamné du territoire de l’État d’accueil au moment où cette décision doit être exécutée après qu’ait été exécutée la peine, ce qui fait obstacle à l’automaticité de cette peine dans les législations où elle est encore appliquée ainsi.

CEDH 22 mai 2012 Scoppola c. Italie n°3: la peine accessoire de déchéance du droit de vote

Le requérant, ayant tué sa femme et blessé son fils lors d’une dispute, fut condamné à la perpétuité et interdit d’exercer une fonction publique. Le juge comme critères de sa peine avait retenu que l’accusé ne présentait aucun repentir et une attitude violente réitérée attestée. À cause de la peine accessoire, le requérant est rayé des listes électorales. Le requérant agit, estimant la privation de son droit de vote illégale. La Cour d’appel rejeta son recours, estimant que la privation automatique du droit de vote était appliquée à raison de la gravité très élevée du crime, tandis que dans l’arrêt Hirst, la privation inconventionnelle résultait d’infractions légères. Le requérant se pourvut en cassation, estimant que la peine automatique était la conséquence de la peine accessoire d’interdiction d’exercer des fonctions publique, et était donc sans rapport avec l’infraction, échappant au pouvoir d’appréciation du juge. La Cour de cassation rejeta son pourvoi, estimant que dans l’arrêt Hirst, une grande fraction de la population était frappée par la peine accessoire. En droit italien, cette peine résultait d’une condamnation à au moins 3 ans de prison. Dans une autre instance, le requérant obtint la réduction de sa peine.

La Cour retient parmi les dispositions pertinentes la garantie du traitement humain du détenu, prévu à l’article 10 du Pacte sur les droits civils et politiques de 966, rappelle que dans un précédent arrêt, la Cour avait estimé que « l’Etat partie, dont la législation prévoit que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement est automatiquement privée du droit de vote, n’a avancé aucun argument montrant qu’en l’espèce les restrictions présentaient le caractère raisonnable qu’exige le Pacte. Compte tenu des faits de l’espèce, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 25 et du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte » (CEDH 21 mars 2011 Yevdokimov et Rezanov c. Russie). La Cour constate ensuite que la peine découlant du prononcé de la peine accessoire est automatique et ne figure nulle part dans la décision (point 48). Le seul élément permettant d’appliquer ou non la peine est un critère temporel (la durée de la peine), indépendant du délit commis et sans examen par le juge de sa nature et de sa gravité (CEDH 4 août 2010 Frodl c. Autriche), nonobstant l’évaluation de la peine faite à cette occasion et le fait que le condamné puisse un jour obtenir sa réhabilitation (point 49). Le requérant fait de plus valoir que la peine censée servir sa réadaptation n’est qu’un jugement moral contraire au principe de dignité humaine (point 72). Automatique, générale, fondée sur la durée de la peine prononcée, cette déchéance n’a aucun lien avec l’infraction et les circonstances qui l’entourent et donc dépourvue de fin préventive et dissuasive, et disproportionnée car échappant à l’examen du juge (point 73). Sur ce point, le gouvernement britannique, tiers intervenant, indique que la déchéance vise à renforcer le sens civique des détenus, et à renforcer le respect de l’État de droit en incitant à adopter un comportement citoyen. Le lien entre l’infraction et sa peine est que la lourdeur de la peine sanctionne une infraction grave (point76). De plus, la jurisprudence de la Cour n’imposerait pas une personnalisation au cas par cas des peines accessoires (point 80).

La Cour rappelle l’importance du droit de vote pour garantir une démocratie fondée sur l’État de droit. Elle ajoute « En outre, le droit de vote ne constitue pas un privilège. Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre et le suffrage universel est désormais le principe de référence » (point 82). Si ce ne sont pas des droits absolus dans la CEDH (point 82), la Cour doit vérifier que leurs limitations ne leur portent pas atteinte, les privant d’effectivité sans poursuivre un but légitime en recourant à des moyens disproportionnés (pont 84). Réaffirmant la solution de l’arrêt Hirst, suivant laquelle « le fait que ne se concilient pas avec l’article 3 du Protocole no 1 des interdictions générales du droit de vote qui touchent automatiquement un groupe indifférencié de personnes, sur la seule base de leur détention et indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l’infraction commise et de leur situation personnelle » (point 96). Il y a violation du droit garanti par la CEDH du fait que la peine n’a pas été objet d’un examen judiciaire portant sur la nature et la gravité du délit. Dans l’arrêt Frodl, les critères de la proportionnalité étaient de savoir si la peine jugée nécessaire avait été choisie et motivée par un juge suivants les circonstances du cas. Ici, sont retenus des critères plus stricts : généralité, automaticité et application indifférenciée ; la déchéance du droit de vote n’est pas en soi contraire à la CEDH. En l’espèce, la déchéance ne s’applique pas à toutes les infractions, mais à des infractions graves, elle n’est pas générale et il y a une possibilité de réhabilitation au bout de 3 ans après la fin de la peine y compris en cas de libération anticipée (point 109). La Cour estime donc qu’en l’espèce qu’il n’y a pas violation de l’article 3 du Protocole n°1.

CJUE 22 mai 2012 PI c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid : la peine/mesure accessoire d’éloignement du territoire

MI né en Italie vit en Allemagne depuis1987, où son titre de séjour a été plusieurs fois renouvelé. Arrêté pour viols sur mineure commis durant dix ans, il doit être expulsé. Le juge national demande si les violences sexuelles sur mineurs sont une atteinte « atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement », ce que la Cour confirme en son point 28, « à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie ». Le juge national peut constater que ces délits peuvent selon l’ordre public propre à ce pays ne pas justifier nécessairement une mesure d’éloignement (point 29), car l’auteur de l’infraction doit représenter « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil », du fait d’une tendance de l’individu « à maintenir ce comportement pour l’avenir » (point 30). L’actualité de la menace et l’absence d’un changement matériel des circonstances doit être vérifié quand l’éloignement va être exécuté deux ans après qu’il ait été décidé au titre d’une « peine ou de mesure accessoire à une peine de détention » (point 31). Avant de décider d’éloigner quelqu’un, l’État d’accueil doit tenir compte de la durée de son séjour dans cet État, son âge, sa santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et l’intensité de ses liens avec son pays d’origine (point 32). La condition à l’éloignement après examen de la situation particulière, est un comportement constituant « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir » (point 30).

CEDH 29 mars 2010 Medvedyev: l’arrestation irrégulière en haute mer relève du champ d’application de la CEDH

2 avril 2010

Les faits sont les suivants: un navire battant pavillon cambodgien était suspecté de se livrer au trafic de drogue par plusieurs pays. Le Cambodge n’étant partie à aucune Convention internationale autorisant l’arraisonnement de ses navire, les autorités françaises demandèrent l’autorisation d’arraisonner le Winner alors en cours, laquelle fut donnée verbalement. Un navire militaire français arraisonna le Winner au large du Cap vert et le conduisit jusqu’à Brest. Quatre membres de l’équipage furent condamnés pour trafic de drogue par la Cour d’assise, et le reste acquitté. Devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: « la Cour »), les requérants invoquèrent une violation des §1 et 3 de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), estimant leur arrestation illégale, et n’avoir pas été présentés dans un délai raisonnable à un juge. Ces questions ont été tranchées par l’arrêt du 29 mars 2010 Medvedyev rendu par la Grande chambre.

Avant d’examiner une possible violation de la CEDH, la Cour a eu à déterminer si, en l’espèce, elle était applicable rationae loci à un arraisonnement effectué en haute mer par un navire militaire français sur un navire cambodgien avec l’accord du Cambodge (point 62). La Cour répond par l’affirmative, estimant que « compte tenu de l’existence d’un contrôle absolu et exclusif exercé par la France, au moins de facto, sur le Winner et son équipage dès l’interception du navire, de manière continue et ininterrompue, les requérants relevaient bien de la juridiction de la France au sens de l’article 1 de la Convention » (point 67). Un acte relevant de la juridiction d’un état membre du Conseil de l’Europe, autorisé à agir sur un territoire étranger souverain, peut en effet être contrôlé au regard de la CEDH. De l’arrêt du 18 décembre 1996 Loizidou c/ Turquie se déduit le fait que peu importe que cette intervention sur un territoire étranger soit légitime ou non au regard du droit international (point 56 in fine de cet arrêt). L’exercice de sa juridiction sort l’État des situations des arrêts DrodzAl-Adsani (situation totalement hors du territoire d’un État partie et de sa juridiction) et Bancović (acte extraterritorial instantané, où l’État n’exerce pas de contrôle de manière continue et ininterrompue).

Le fait que le contrôle de facto par des forces armées puisse recevoir la qualification de « juridiction » avait déjà été invoqué dans l’arrêt du 30 mars 2004 Issa c/ Turquie. À cette occasion, la Cour précise que « un État peut être responsable pour la violation des droits et libertés garantis par la CEDH à l’égard de personnes étant sur le territoire d’un autre État mais qui se trouvent sous son autorité et son contrôle via ses agents légalement ou illégalement présents sur ce territoire. […] La responsabilité de telles situations découle du fait que l’article 1er de la Convention ne peut être interprété comme autorisant un État à porter des atteintes à la Convention sur le territoire d’un autre État qu’il ne pourrait porter sur son propre territoire » (point 71 de l’arrêt). Mais la Cour doit conclure qu’en l’espèce, le requérant n’apporte pas la preuve que ce sont les soldats turcs qui ont commis les faits invoqués. Elle a pu retenir une telle responsabilité dans l’arrêt Ilaşcu et autres c/ Moldovie et Russie où c’est deux États parties qui étaient en cause. La Cour a trouvé dans l’affaire Medvedyev l’occasion de mettre en oeuvre les principes dégagés dans l’arrêt Issa.

Les requérants pouvaient-ils être privés de leur liberté? Il eut fallu pour cela qu’une norme internationale permit aux autorités françaises d’arraisonner le Winner. Or, le Cambodge n’avait ratifié aucun traité le permettant. Mais la note verbale s’analyse comme un Traité international ad hoc (point 96), pouvant constituer un fondement légal à l’arrestation en droit français. Celui-ci ne remplit toutefois pas les exigences de sécurité juridique concernant une privation de liberté qui « exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire et pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé » (point 80). En l’espèce, la Cour estime que « on ne saurait davantage soutenir que la loi française satisfaisait au principe général de la sécurité juridique, faute de remplir la condition de prévisibilité et d’accessibilité exigée pour satisfaire au critère de légalité : on ne saurait raisonnablement prétendre que l’équipage d’un navire battant pavillon cambodgien et naviguant en haute mer pouvait prévoir, même à l’aide de conseils éclairés, qu’il était susceptible de relever de la loi française dans les circonstances de la cause » (point 92). En l’absence de fondement légal en droit français répondant aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité, l’arrestation de l’équipage du Winner était irrégulière au sens du §1 de l’article 5 de la CEDH (point 102).