Posts Tagged ‘Examens publics’

L’étrange organisation du concours externe d’élèves administrateurs des affaires maritimes 2010

1 mai 2010

Souhaitant prendre part au concours externe d’élève administrateurs aux affaires maritimes ouvert pour 2010 et organisé par le Ministère de l’écologie et du développement durable, j’envoie un dossier de candidature.

Le 15 avril, je reçois une lettre datée du 1er avril rejetant ma candidature, au motif que je n’aurais pas l’âge requis selon l’Administration. Étant née le 23 janvier 1983, et le dossier d’information du concours indiquant que les candidats devaient avoir « 26 ans au plus au premier janvier de l’année du concours », je remplis cette condition d’âge.

L’Administration justifiait son interprétation de la condition d’âge en se fondant sur l’arrêt CE 27 mai 2002 Centre national de la recherche scientifique, n° 245740, où la condition d’âge était « trente-et-un an au plus le 31 décembre de l’année du concours », ce qui ne permettait pas à d’admettre à concourir les personnes âgées de trente-deux ans. L’article 9 du décret  n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes précise pourtant: « les conditions d’âge et d’ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours ».

Le 17 avril, j’introduisis un référé-liberté. La liberté atteinte, selon moi, est le droit fondamental d’accéder à un emploi (public), contenu dans l’alinéa 5 du Préambule de 1946, et garanti en substance par l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH. Ce droit fondamental est consacré dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. L’atteinte grave portée par l’Administration à ce droit est manifestement illégale, car violant l’article 9 du décret précédemment cité. La condition d’urgence était remplie vu la proximité des épreuves (début mai).

Mon recours fut rejeté le 21 mars aux motifs que: « née en janvier 1983, [j’ai] dépassé la limite d’âge de 26 ans au plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, instituée par le décret portant statut particulier du corps, en date du 12 septembre 2008, [qui] ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 ; qu’ainsi, la demande est manifestement mal fondée (…) » etc.

Ayant contacté l’Administration,  j’ai essayé de leur faire entendre raison, mais la personne à laquelle je fus adressée martela que il fallait « avoir 26 AU PLUS au premier janvier de l’année du concours » et que j’avais 26 ans et onze mois. Impossible de lui faire admettre que « 26 ans au plus », ça veut dire « moins de 27 ans ».

En attendant la réponse du Conseil d’État, qui une fois les épreuves passées, va certainement me reprocher mon absence d’intérêt à agir, et ainsi me permettre d’aller devant la CEDH, il me reste plus qu’à déposer une plainte pour faux en écriture publique. L’interprétation du juge répressif des textes administratifs a toujours été plus sérieuse.

TA réf 21 avril 2010

TA réf 9 mai 2011

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BVerfG 84, 24 Gerichtliche Prüfungskontrolle

2 mars 2010

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. En vertu de l’article 12 I GG, les procédures régissant les examens publics doivent être conçues de manière à garantir effectivement le droit fondamental d’accès à une profession librement choisie. Les candidats doivent avoir le droit de contester leurs notes. Par contre, il ne peut être exigé l’octroi d’un second examen par l’Administration avec une nouvelle notation complète de la prestation litigieuse du candidat.

2. La jurisprudence des juridictions administratives relatives à la marge d’appréciation des autorités effectuant la notation n’est compatible avec l’article 19 IV GG que dans la mesure où elle concerne l’échelle de valeur spécifique à l’examen. Par contre, le fait qu’il y ait des divergences de vues entre le candidat et l’examinateur n’échappe pas au contrôle juridictionnel.

3. Découle de l’article 12 I GG le principe général d’évaluation suivant lequel la solution fondée sur des arguments défendables et étayés ne peut être notée comme étant fausse.

TFP 17 novembre 2009: L’expérience professionnelle du doctorat non rémunéré devant le juge communautaire

28 novembre 2009

Les faits sont les suivants: la requérante voulait participer à plusieurs concours pour devenir fonctionnaire de l’OLAF. Elle demanda à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO), d’une part s’il était possible de participer à plusieurs concours, et d’autre part s’il comptait dans l’expérience professionnelle les deux ans durant lesquelles elle avait travaillé à l’Université en tant qu’assistante durant son doctorat. Sa candidature fut refusée car le formulaire informatique ne pouvait prendre en compte sa situation, refus de l’EPSO confirmé par courriel. Elle contesta ce refus, estimant qu’il violait le principe découlant de l’article 27 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, suivant lequel les meilleurs candidats doivent pouvoir participer aux concours.

Par l’arrêt du 17 novembre 2009 Rita Di Prospero F-99/08, le Tribunal de la fonction publique des Communauté européennes (TFP) répond à une question touchant à la recevabilité, et à une question touchant au fond de l’affaire.

Sur la recevabilité, la Commission disait que la requérante n’avait pas d’intérêt à agir, n’ayant pas l’expérience professionnelle requise. En l’espèce, le jury avait apprécié la condition de l’expérience professionnelle en se basant sur une expérience professionnelle effective, normalement basée sur un contrat de travail, la ou les années consacrées à la rédaction d’un doctorat n’ayant pas été prises en compte, à l’exception du temps (partiel) couvert par un contrat de travail, par exemple comme assistant universitaire.

Le TFP répond que la décision de non-admission de la requérante au concours EPSO/AD/117/08 ne résulte pas d’une décision du jury constatant son défaut de satisfaire à la condition de l’expérience professionnelle de seize années, mais de l’impossibilité pure et simple de s’inscrire audit concours, impossibilité pratique résultant du système informatique. Pour le TFP, la question de la prise en compte de ses années de doctorat n’ayant pas été tranchée par le jury, la requérante a un intérêt à agir.

Par ailleurs, si le jury a un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les conditions pour concourir, le juge devant se limiter au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le fait qu’il n’y ait pas de rémunération de la personne pendant la durée du doctorat n’est pas en soi un élément excluant la qualification d’expérience professionnelle. Si un jury excluait la durée du doctorat de l’expérience professionnelle pour absence de rémunération, il commettrait une erreur manifeste d’appréciation (point 23 de l’arrêt).

Sur le fond,  le TFP estime qu’il est dans l’intérêt du service et pour garantir le principe déduit de l’article 27 que le plus grand nombre de candidats puissent participer au plus grand nombre de concours possible et qu’en ne permettant pas à la requérante de participer à plusieurs concours, l’EPSO a violé le principe déduit de l’article 27. Pour ces motifs, le refus de l’EPSO est illégal au regard dudit article et est annulé.

L’arrêt du 22 mai 2008 César Pascual García F 145/06 avait déjà indiqué que c’est à bon droit que la durée du doctorat avait été prise en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle (points 65 à 69 de l’arrêt), cet arrêt indiquant que: « la circonstance que les activités de recherche en cause aient pu être de nature à développer la formation du requérant et lui permettre d’obtenir ultérieurement le titre de docteur, ne saurait, comme telle, faire obstacle à leur qualification d’expérience professionnelle au sens de l’avis de concours » (point 70 de l’arrêt).

L’apport de cet arrêt est d’indiquer que, dans la situation spécifique du doctorat, la rémunération n’est pas une condition à la qualification d’expérience professionnelle requise pour pouvoir participer à un concours de la fonction publique communautaire.

Droit à la communication d’une copie d’examen

2 mai 2009

Ce n’est peut être pas pareil dans toutes les Universités et facultés de droit, mais il se trouve que lorsque j’ai demandé copie d’une de mes copies d’examen, il m’a été répondu par l’Administration que 1) je ne pouvais que la consulter, et 2) en présence de l’enseignant. Après consultation des textes pertinents (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), force est de constater que ces deux restrictions ne trouvent pas de fondement légal.

Une copie d’examen est un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, que l’intéressé peut consulter, et dont il peut obtenir copie à ses frais (CE 12 juin 1996, n°167392; CE 8 avril 1987 n°45172), sauf si la communication doit être refusée pour l’un des motifs prévus (défense nationale, secret de l’instruction etc).

Le refus de communication est notifié au demandeur par écrit et doit être motivé. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut refus. En cas de refus exprès ou tacite, l’intéressé sollicite l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui rend un avis dans le mois de sa saisine.

L’autorité compétente est tenue d’informer la CADA de la suite qu’elle donne à l’affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à la notification à l’intéressé de la réponse de l’autorité compétente. Le fait de ne pas saisir la CADA entraîne l’irrecevabilité devant le juge administratif (CE 12 juin 1996, n°167392).

Saisi d’un recours contentieux contre un refus de communication d’un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête.

Pour de plus amples informations, voir le site de la CADA.

Droits fondamentaux et examens publics

2 mai 2009

Le droit des examens publics peut se définir comme la branche du droit relative à la contestation du déroulement et du résultat d’un examen public. En France, ce contentieux est essentiellement constitué des décisions contestant la décision d’un jury concernant un candidat devant le juge administratif, et les décisions des juridictions judiciaires sanctionnant une fraude aux examens publics. En Allemagne, cette matière (Prüfungsrecht) a fait l’objet de développements dignes d’attention.

C’est sur le fondement de l’article 12 I de la loi fondamentale (GG) garantissant la liberté professionnelle et la liberté d’accéder à une profession librement choisie que les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les décisions prises sur leur base, sont contrôlées. L’obtention d’un diplôme étant une condition d’accès à une profession, il est nécessaire de contrôler les décisions administratives sanctionnant un examen public pour garantir l’effectivité de ce droit.

Les étudiants allemands ont introduit de nombreux recours, et l’Administration allemande a été condamnée de nombreuses fois pour violation de l’article 12 I GG par la Cour constitutionnelle suprême (Bundesverfassungsgerichtshof). Il a été jugé inconstitutionnel que les étudiants ne sachent pas à l’avance les moyens et textes auxquels ils auraient dû avoir droit pendant l’examen, que l’enseignant émette une opinion péjorative à l’égard du candidat pendant l’examen, et qu’une réponse juste soit notée comme étant fausse (BVerfG 17 avril 1991). Cette protection concerne tous les examens publics, aussi bien le permis de conduire que l’habilitation pour être professeur d’université (VGH Mahnheim 15 novembre 2000; NVwZ 2001, 936) 1

La Constitution allemande n’est pas le seul texte garantissant une protection juridique aux candidats aux examens publics. En effet, le droit à l’éducation garanti par l’article 2 première phrase du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) peut être invoqué pour contester la décision d’un jury devant le juge administratif. Pour que ce droit soit effectif, il faut que le travail de l’étudiant soit sanctionné par un diplôme (CEDH 23 juillet 1968 Affaire relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique) 2, ce qui permet à un étudiant de contester la décision de l’autorité administrative concernant sa prestation lors d’un examen public (CEDH 7 février 2006 Mürsel Eren c/ Turquie).

En France, une protection par les droits fondamentaux est également possible: il existe en effet un droit à l’éducation contenu dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, mais jusqu’à présent, ce texte n’a pas été invoqué dans le contentieux des examens publics (CAA Versailles 13 mai 2008, n° 07VE00733). L’article 2 du protocole additionne n°1 à la CEDH n’est pas non plus invoqué devant les juridictions françaises dans le contentieux des examens publics.

Ces textes garantissent pourtant une protection effective. La CEDH permet en effet de contrôler aux regards des droits fondamentaux les décisions administratives sanctionnant les concours de la Fonction publique européenne (TFP 11 septembre 2008, Philippe Bui Van, F-51/07, point 75 et suivants).

  1. Pour plus de détails, voir un site entièrement consacré au Prüfungsrecht.

  2. C’est ce qui se déduit du passage suivant de l’arrêt: « Pour que le “droit à l’instruction” produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque État et sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies. (…) Le droit à l’instruction, garanti par la première phrase de l’article 2 du Protocole, appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. Il va de soi qu’une telle réglementation ne doit jamais entraîner d’atteinte à la substance de ce droit, ni se heurter à d’autres droits consacrés par la Convention ».