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CJCE 17 septembre 2009 Sahin: interdiction des taxes disproportionnées pour examen du titre de séjour pour les turcs

22 septembre 2009

De l’ensemble de la législation liant la Turquie, les États-membres (EM) de la CEE et de la CEE, il ressort que les parties contractantes s’inspirent du Traité CE pour supprimer entre elles les restrictions à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement, et à la libre prestation de service, ces buts devant être réalisés graduellement, la Turquie ne pouvant bénéficier d’un traitement plus favorable que celui que s’accordent les EM de la CEE entre eux.

Cette législation prévoit que le travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un EM a droit après un an d’emploi régulier au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur au bout de trois ans, à chercher un travail auprès d’un autre employeur sauf priorité d’emploi, et au bout de quatre ans au libre accès à toute activité salariée de son choix. Les EM ne peuvent introduire de nouvelles restrictions concernant les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs et des membres de leur famille qui se trouvent sur leur territoire respectif en situation régulière en ce qui concerne le séjour et l’emploi.

Mr Sahin séjournait légalement aux Pays-bas et se vit refuser la prorogation de son titre de séjour aux motifs qu’il n’avait pas payé les droits fiscaux pour l’examen de sa demande, présentée avec retard. Mr Sahin contestait au titre de la législation communautaire les droits fiscaux imposés aux ressortissants turcs par le Ministère de l’immigration néerlandais pour l’examen de leur demande de permis de séjour ou de leur prorogation.

Les juges néerlandais firent droit à sa demande, mais la Cour suprême, se demandant s’il rentrait dans l’une des catégories d’individus protégés par la législation communautaire, posa plusieurs questions préjudicielles à la CJCE: est-ce que Mr Sahin remplie les conditions prévues par l’accord d’association entre la Turquie et la CEE? Cet accord fait-il obstacle à l’adoption d’une législation nationale prévoyant une restriction, telle des droits fiscaux, aux libertés visées?

La CJCE, par l’arrêt du 17 septembre 2009 Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie c/T. Sahin C-242/06, répond que l’article 13 de l’accord s’applique aux ressortissants turcs qui ne bénéficient pas encore des droits en matière d’emploi. La question de savoir si Mr Sahin est en séjour régulier ou non au sens de la réglementation nationale relève du juge national, qui ne doit pas faire une application disproportionnée de cette compétence des États.

Elle souligne ensuite l’absence de justification du caractère élevé du droit. Le gouvernement néerlandais faisait valoir que le traitement d’un tel dossier réclamait plus de temps que celui d’un ressortissant communautaire, mais la Cour observe que rien n’empêche un État membre d’exiger que le demandeur lui-même soumette aux autorités compétentes un dossier comportant l’ensemble des pièces justificatives requises à l’appui d’une telle demande (point 73).

Elle conclut enfin que la législation, qui fait dépendre l’octroi d’un permis de séjour ou la prorogation de la validité de celui-ci du paiement de droits fiscaux, lorsque le montant de ces droits à la charge des ressortissants turcs est disproportionné par rapport à celui exigé des ressortissants communautaires, constitue une restriction interdite au titre de l’article 13 de l’Accord d’association lorsque le ressortissant  entre dans l’une des catégories protégées par le droit communautaire.

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