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CJUE 2 mai 2012: la fonction d’un programme n’est pas protégée par le droit d’auteur

25 mai 2012

Institute, une société développant des logiciels analytiques via un langage spécifique qui permet aux utilisateurs d’écrire des scripts pour adapter le logiciel à leurs besoins, agit contre WLP qui a créé un programme reprenant le langage de Institute, faisant fonctionner les scripts créés avec le 1er programme sous le second. Le juge anglais constate qu’il n’y a aucun élément permettant de savoir si la seconde société avait copié le code de la première. D’autres juges ont jugé, « que le fait pour un concurrent du titulaire des droits d’auteur d’étudier la manière dont fonctionne le programme et d’écrire ensuite son propre programme pour émuler cette fonctionnalité ne représentait pas une violation des droits d’auteur sur le code source d’un programme informatique » (point 26). Instiute estime au contraire que WLP a violé ses droits d’auteur en copiant ses programmes et ses documents.

Le juge anglais demande à la Cour si est une contrefaçon le fait qu’un concurrent qui, sans avoir accès au code source, crée un programme reprenant les fonctions d’un programme protégé comme œuvre littéraire au sens de la directive directive 91/250. Il demande aussi si une personne ayant obtenu légalement une copie peut s’en servir pour identifier les idées et principes d’un programme. Enfin, il demande si la reproduction du manuel d’utilisateur contenant certains éléments du programme potentiellement protégé en tant qu’oeuvre peut constituer une contrefaçon.

La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne constate qu’une décision précédente reconnaît la protection par le droit d’auteur du code source et du code objet en tant que forme d’expression du programme (CJUE 22 décembre 2010 Bezpečnostní softwarová asociace), cependant, l’interface utilisateur et les fonctions du programme ne sont quant à eux pas protégés (point 39), sans quoi ce serait admettre un monopole sur une idée (point 40). La reprise d’un code source ou objet serait une contrefaçon, mais WPL n’y a pas eu accès (points 43,44). Dans ces conditions, il n’y a pas violation des droits d’auteur dont pourraient éventuellement bénéficier les programmes de Institue. Si le contrat de licence interdit tout usage du programme en vue d’une production, la directive garantit cependant à à son acquéreur un usage lui permettant de prendre connaissance des idées et principes d’un programme, toute clause contraire étant nulle (points 58, 59). Si un programme présente un caractère original par ses codes, condition dont l’examen relève de l’appréciation du juge national, il sera protégé par le droit d’auteur tout comme son manuel d’utilisation (points 67), en tant qu’élément dérivé d’une oeuvre.

TUE 16 décembre 2010: Droit d’auteur, logiciel et savoir faire

3 janvier 2011

L’arrêt du 16 décembre 2010 rendu par le Tribunal de l’union européenne (ci-après TUE) dans l’affaire T-15/07 opposant la société Systran à la Commission européenne est remarquable à plusieurs égards. En premier lieu, cet arrêt consacre une conception du droit d’auteur comme un lien indélébile entre le créateur et sa création, même si celle-ci n’est pas l’un des biens protégés par l’un des régimes spéciaux de la propriété intellectuelle (brevet, marque, oeuvre de l’esprit). Ensuite, le TUE consacre le droit d’auteur comme principe général du droit communautaire. Enfin, constatant la violation du PGD découvert, il condamne la Commission européenne pour contrefaçon d’un savoir-faire, dégageant le régime applicable pour sanctionner les actes de contrefaçon commis par les institutions européennes.

Les faits étaient les suivants: à partir de 1975, Sysntran fournit à la CE un logiciel pour la traduction. Par la suite, la CE veut améliorer ce logiciel et lance un appel d’offre. Systran n’obtient pas ce marché. La Commission révèle donc à la société bénéficiaire du marché les codes sources du logiciel en cause. Systran introduit devant le TUE une action mettant en jeu la responsabilité extra-contractuelle de la Commission du fait de la contre-façon de son savoir-faire.

Le TUE avait déclaré en 2007 une requête similaire irrecevable dans une affaire T-295/05 (où le requérant demandait la condamnation de la Banque centrale européenne pour contrefaçon d’un brevet sur un dispositif anti-contrefaçon sur les billets de banque).

Mais tenant compte de l’évolution des droits des États membres sous l’influence du droit communautaire, il constate l’existence d’un PGD commun aux États membres dont il peut sanctionner la violation par la Commission européenne. Constatant que celle-ci s’était contractuellement engagée à ne pas révéler ni modifier le logiciel, et qu’elle a violé ces clauses, il tire les conséquences de l’acte constituant la contrefaçon du savoir-faire de la société Systran.

Cet arrêt est important car c’est la première consécration du droit d’auteur comme droit fondamental par une juridiction internationale (dans son aspect personnel, et pas seulement patrimonial, aspect protégé par l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH). Cependant, la Commission a formé un pourvoi contre cette décision, il reste donc à savoir si la Cour de justice de l’Union européenne confirmera ou infirmera cette solution.

BVerfG 120, 274 Grundrecht auf Computerschutz

11 février 2010

(Décision en allemand ici).

Sommaire

1. Les droits de la personnalité (Article 2 I lu en combinaison avec l’article 1 GG) comprennent le droit fondamental à la garantie de la fiabilité et de l’intégrité des systèmes informatiques.

2. La pénétration sans autorisation d’un système informatique, au moyen de laquelle le système est surveillé et ses données pouvant être de cette manière collectées,  ne peut être conforme à la Loi fondamentale que s’il existe un faisceau d’indices laissant craindre la mise en danger d’un bien juridique important. Les biens juridiques les plus importants sont le corps, la vie et la liberté de la personne, ou d’autres droits dont l’atteinte menace le fondement ou l’existence de l’État ou les fondements de l’existence de l’être humain. La mesure peut être déjà justifiée quand le danger qui doit survenir n’est pas encore établi de manière probable, mais que le danger menaçant un bien juridique important est attesté par des personnes déterminées en fonction de faits précis de l’espèce.

3. La pénétration sans autorisation d’un système technique d’information est en principe à subordonner à la réserve d’une autorisation judiciaire. La loi qui autorise une telle ingérence doit contenir des mesures de protection de la vie privée.

4. Si l’ingérence se limite à une mesure étatique par laquelle les  contenus et les circonstances d’une télécommunication sur un réseau sont interceptées ou que les données qui en résultent sont dépouillées,  il faut examiner s’il n’y a pas une violation de l’article 10 I GG.

5. Si l’État prend connaissance du contenus des communications internet par le moyen technique évoqué, il n’y a une atteinte à l’article 10 I GG si l’organisme public n’est pas autorisé à prendre connaissance des personnes échangeant des communications.

6. Si l’État prend connaissance du contenu de communication librement accessible sur internet ou prend part à des opérations de communication, il ne porte en principe pas atteinte aux droits fondamentaux.

BVerfG 3 mars 2009 elektronische Wahlgeräte

2 mai 2009

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Le principe du caractère public des élections issu de l’article 38 de la Loi fondamentale combiné avec l’article 20 I et II de la Loi fondamentale impose que toutes les étapes essentielles d’une élections puisse être contrôlées tant qu’une nécessité constitutionnelle ne fonde pas une exception.
2. Le déroulement et le résultat d’une élection avec la mise en place d’un vote électronique doivent être contrôlables par les citoyens sans qu’ils aient besoin d’une compétence particulière” (i.e. en informatique) .

Décision


Sur le pourvoi contre la décision du Bundesrat du 14 décembre 2008, reconnaît que:

1) Le Règlement sur la mise en place d’appareil de vote pour les élections du Parlement allemand et des députés européens allemands (BwahlGV) du 3 septembre 1975 tel qu’il résulte du Règlement sur la modification du BwahlGV du 20 avril 1999 (Bundesgesetzblatt I Seite 749) est incompatible avec l’article 38 combiné à l’article 20 I et II de la Loi fondamentale dans la mesure où n’existe pas le contrôle constionnellement requis pour garantir le principe du caractère public des élections.
2) L’utilisation de machine de vote électronique de la société Nederlandsche Apparatenfabriek (Nedap) du type ESDA Hardware-Versionen 01.02, 01.03 et 01.04 ainsi que du type ESD2 Hardware-Version 01.01 lors des élections du seixième parlement allemand était incompatible avec les article 20 I et II de la loi fondamentale. (…)

Dans cette décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 3 mars 2009 (BVerfG), les requérants contestaient l’emploi de machines de vote électronique lors des élections parlementaires et demandaient leur annulation dans les circonscriptions de cinq Länder où elles avaient été utilisées.

Sans annuler les élections parce qu’aucune fraude n’a été prouvée (points 161, 162), la BVerfG constate que le fait qu’il n’y ait pas de possibilité de contrôler les logiciels des appareils de vote électronique, hormis pour la société productrice, laquelle peut faire l’objet d’un piratage interne ou externe, enfreint les principes du caractère public et de l’organisation par les pouvoirs publics des élections (point 91). Il a par ailleurs été établi par une étude indépendante que les logiciels produits par cette société pouvaient parfaitement être piratés du fait qu’ils utilisent des techniques connues depuis les années 1990 (points 84, 85). Tandis que le principe du vote électronique prévu par le § 35 de la loi électorale fédérale (BWG) n’est pas en soi inconstitutionnel (point 140), les dispositifs réglementaires mettant en oeuvre ce principe, notamment du fait de l’absence de possibilité de contrôle du matériel informatique et des logiciels, sont insuffisants pour garantir l’absence de fraude aux élections (point 143). Plus encore, le fait que les électeurs présents dans le bureau de vote ne puissent s’assurer de visu que les votes ne sont pas falsifiés (notamment par le logiciel) est inconstitutionnel (points 155, 156).

L’article 3 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH) dispose que: “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif”, droits également garantis par l’article 25 du Pacte sur les droits civils et politiques. C’est sur ce fondement qu’un État partie à la CEDH pourra être condamné pour une  organisation défectueuse des élections résultant de l’emploi d’appareils de vote électronique.

L’utilisation des appareils de vote électronique est très controversée car leur manque de fiabilité est prouvé.  Voir ce site consacré à la question.