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CEDH 21 janvier 2016: Le proxénétisme des migrants tombe sous l’interdiction de l’esclavage

23 janvier 2016

Une migrante illégale est contrainte moralement à se prostituer par son passeur pour rembourser le prix de son passage en Grèce. Elle agit en tant que victime de traite des êtres humains devant la juridiction grecque qui rejette sa plainte en première instance et en appel, suite à la soustraction du témoignage de la directrice de l’OGN Néa Zoi du dossier établi par la police.

Par sa décision du 21 janvier 2016, L.E. c/ Grèce (req. n° 71545/12)) la CEDH rappelle d’abord le corpus dont la CDFUE qui interdit la traite des êtres humains auquel la Grèce est partie (point 35), puis constate que la Grèce a violé l’article 4 de la CEDH qui interdit l’esclavage en ne portant pas l’assistance nécessaire à la requérante à partir du moment où elle avait indiqué être victime de la traite des êtres humains. Enfin, la Cour constate que si l’acquittement d’une personne accusée de traite des êtres humains par une décision motivée n’est pas contraire à la CEDH, en revanche, la soustraction du dossier d’un témoignage ainsi que l’absence de mesures d’enquête sur la traite des êtres humains indépendamment de la plainte de la victime viole l’obligation de moyens (point 66 ss) qui incombe aux États de prendre les mesures d’enquête et  d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (point 84).

 

CJUE et CEDH 22 mai 2012 : deux décisions à propos des peines accessoires

30 mai 2012

Le 22 mai 2012, deux arrêts rendus respectivement par la CEDH et la CJUE viennent préciser quelques critères dans l’application des peines accessoires. Le premier arrêt conclut à la non violation du droit de vote du condamné qui avait agit sur le fondement de l’article 3 du Protocole additionnel n°1. Il faut se demander quelle sera la solution de la Cour si un requérant agissait sur le fondement de l’article 6§1 (comme dans l’arrêt CEDH 23 septembre 1998  Malige c. France, – voir notamment les points 34-40-, requête cependant irrecevable) tant elle rappelle dans cet arrêt un ensemble de critères condamnant les peines automatiques, générales et non soumises à l’examen du juge.

Rendu à propos de l’interprétation de la Directive 2004/38, le second arrêt impose au juge national un ensemble d’éléments à prendre en compte dans l’examen de la décision d’éloigner un condamné du territoire de l’État d’accueil au moment où cette décision doit être exécutée après qu’ait été exécutée la peine, ce qui fait obstacle à l’automaticité de cette peine dans les législations où elle est encore appliquée ainsi.

CEDH 22 mai 2012 Scoppola c. Italie n°3: la peine accessoire de déchéance du droit de vote

Le requérant, ayant tué sa femme et blessé son fils lors d’une dispute, fut condamné à la perpétuité et interdit d’exercer une fonction publique. Le juge comme critères de sa peine avait retenu que l’accusé ne présentait aucun repentir et une attitude violente réitérée attestée. À cause de la peine accessoire, le requérant est rayé des listes électorales. Le requérant agit, estimant la privation de son droit de vote illégale. La Cour d’appel rejeta son recours, estimant que la privation automatique du droit de vote était appliquée à raison de la gravité très élevée du crime, tandis que dans l’arrêt Hirst, la privation inconventionnelle résultait d’infractions légères. Le requérant se pourvut en cassation, estimant que la peine automatique était la conséquence de la peine accessoire d’interdiction d’exercer des fonctions publique, et était donc sans rapport avec l’infraction, échappant au pouvoir d’appréciation du juge. La Cour de cassation rejeta son pourvoi, estimant que dans l’arrêt Hirst, une grande fraction de la population était frappée par la peine accessoire. En droit italien, cette peine résultait d’une condamnation à au moins 3 ans de prison. Dans une autre instance, le requérant obtint la réduction de sa peine.

La Cour retient parmi les dispositions pertinentes la garantie du traitement humain du détenu, prévu à l’article 10 du Pacte sur les droits civils et politiques de 966, rappelle que dans un précédent arrêt, la Cour avait estimé que « l’Etat partie, dont la législation prévoit que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement est automatiquement privée du droit de vote, n’a avancé aucun argument montrant qu’en l’espèce les restrictions présentaient le caractère raisonnable qu’exige le Pacte. Compte tenu des faits de l’espèce, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 25 et du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte » (CEDH 21 mars 2011 Yevdokimov et Rezanov c. Russie). La Cour constate ensuite que la peine découlant du prononcé de la peine accessoire est automatique et ne figure nulle part dans la décision (point 48). Le seul élément permettant d’appliquer ou non la peine est un critère temporel (la durée de la peine), indépendant du délit commis et sans examen par le juge de sa nature et de sa gravité (CEDH 4 août 2010 Frodl c. Autriche), nonobstant l’évaluation de la peine faite à cette occasion et le fait que le condamné puisse un jour obtenir sa réhabilitation (point 49). Le requérant fait de plus valoir que la peine censée servir sa réadaptation n’est qu’un jugement moral contraire au principe de dignité humaine (point 72). Automatique, générale, fondée sur la durée de la peine prononcée, cette déchéance n’a aucun lien avec l’infraction et les circonstances qui l’entourent et donc dépourvue de fin préventive et dissuasive, et disproportionnée car échappant à l’examen du juge (point 73). Sur ce point, le gouvernement britannique, tiers intervenant, indique que la déchéance vise à renforcer le sens civique des détenus, et à renforcer le respect de l’État de droit en incitant à adopter un comportement citoyen. Le lien entre l’infraction et sa peine est que la lourdeur de la peine sanctionne une infraction grave (point76). De plus, la jurisprudence de la Cour n’imposerait pas une personnalisation au cas par cas des peines accessoires (point 80).

La Cour rappelle l’importance du droit de vote pour garantir une démocratie fondée sur l’État de droit. Elle ajoute « En outre, le droit de vote ne constitue pas un privilège. Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre et le suffrage universel est désormais le principe de référence » (point 82). Si ce ne sont pas des droits absolus dans la CEDH (point 82), la Cour doit vérifier que leurs limitations ne leur portent pas atteinte, les privant d’effectivité sans poursuivre un but légitime en recourant à des moyens disproportionnés (pont 84). Réaffirmant la solution de l’arrêt Hirst, suivant laquelle « le fait que ne se concilient pas avec l’article 3 du Protocole no 1 des interdictions générales du droit de vote qui touchent automatiquement un groupe indifférencié de personnes, sur la seule base de leur détention et indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l’infraction commise et de leur situation personnelle » (point 96). Il y a violation du droit garanti par la CEDH du fait que la peine n’a pas été objet d’un examen judiciaire portant sur la nature et la gravité du délit. Dans l’arrêt Frodl, les critères de la proportionnalité étaient de savoir si la peine jugée nécessaire avait été choisie et motivée par un juge suivants les circonstances du cas. Ici, sont retenus des critères plus stricts : généralité, automaticité et application indifférenciée ; la déchéance du droit de vote n’est pas en soi contraire à la CEDH. En l’espèce, la déchéance ne s’applique pas à toutes les infractions, mais à des infractions graves, elle n’est pas générale et il y a une possibilité de réhabilitation au bout de 3 ans après la fin de la peine y compris en cas de libération anticipée (point 109). La Cour estime donc qu’en l’espèce qu’il n’y a pas violation de l’article 3 du Protocole n°1.

CJUE 22 mai 2012 PI c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid : la peine/mesure accessoire d’éloignement du territoire

MI né en Italie vit en Allemagne depuis1987, où son titre de séjour a été plusieurs fois renouvelé. Arrêté pour viols sur mineure commis durant dix ans, il doit être expulsé. Le juge national demande si les violences sexuelles sur mineurs sont une atteinte « atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement », ce que la Cour confirme en son point 28, « à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie ». Le juge national peut constater que ces délits peuvent selon l’ordre public propre à ce pays ne pas justifier nécessairement une mesure d’éloignement (point 29), car l’auteur de l’infraction doit représenter « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil », du fait d’une tendance de l’individu « à maintenir ce comportement pour l’avenir » (point 30). L’actualité de la menace et l’absence d’un changement matériel des circonstances doit être vérifié quand l’éloignement va être exécuté deux ans après qu’il ait été décidé au titre d’une « peine ou de mesure accessoire à une peine de détention » (point 31). Avant de décider d’éloigner quelqu’un, l’État d’accueil doit tenir compte de la durée de son séjour dans cet État, son âge, sa santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et l’intensité de ses liens avec son pays d’origine (point 32). La condition à l’éloignement après examen de la situation particulière, est un comportement constituant « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir » (point 30).

BVerfG 4 mai 2011: Relation entre la Loi fondamentale et la CEDH

28 novembre 2011

Sommaire

(Décision en allemand ici)

1. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui contiennent de nouveaux éléments  pour l’interprétation de la loi fondamentale, équivalent à une modification substantielle du droit, si bien qu’elles peuvent conduire à une révision d’une décision de la Cour constitutionnelle fédérale entrée en force de chose jugée.

2. a) La Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de  l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) est cependant en-dessous de la loi fondamentale dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. Mais les dispositions de la Loi fondamentale sont à interpréter dans l’intérêt international. Le texte de la CEDH et la jurisprudence de la CEDH sont sur le plan constitutionnel des sources interprétatives pour la détermination du contenu et de la portée des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit de la loi fondamentale (décision de la BverfG 74, 358 [370]; jurisprudence objet de controverses).

b) L’interprétation conforme à l’intérêt international n’exige pas un alignement du texte de la Loi fondamentale sur celui de la CEDH (cf. décision de la BverfG 111, 307 [323]).

c) Les limites apportées à l’interprétation dans l’intérêt du droit international résultent de la loi fondamentale elle-même. La prise en compte de la CEDH ne doit pas conduire à une restriction de la protection accordée par un droit fondamental ; cela exclue la Convention elle-même (cf. Article 53 CEDH). Cet obstacle à la réception peut être particulière aigu en ce qui concerne les relations pluri-fonctionnelles entre plusieurs droits fondamentaux, où l’avantage accordé par une liberté au bénéficiaire d’un droit fondamental signifie la restriction du droit d’un autre. Les possibilités ouvertes par  l’interprétation internationale finissent là où elle ne paraît plus compatible selon les méthodes interprétatives de la loi et de la Constitution.

3. a) L’atteinte grave portée au droit fondamental de la liberté (phrase 2 de l’alinéa 2 de l’article 2 de la GG) n’est justifiable que dans un rapport de proportionnalité le plus stricte. Il faut aussi tenir compte à cette occasion des valeurs de l’alinéa premier de l’article 7 de la CEDH.

b) La mise en détention n’est justifiée que si l’atteinte qui est présentée au Législateur -dans sa conception du caractère particulier de cette atteinte- tienne suffisamment compte -et par là prenne en considération- le fait que soient évitées d’autres charges que le retrait indispensable de la liberté « extérieure ». Il doit poursuivre l’objectif d’une exécution visant à protéger la liberté et ayant un but thérapeutique dont le caractère uniquement préventif de la mesure doit être connu du contrevenant et du public. Le retrait de la liberté est à organiser de manière à ce que la remise en liberté soit prévisible, conformément à la pratique de la détention -dans le cadre des poursuites pénales (« nécessité de l’emprisonnement », voir BVerfGE 109, 133 <166>).

c) La nécessité de la mise à l’écart conforme à la Constitution pèse sur la force publique et vise en premier le législateur, auquel est imposé la tâche de rechercher un concept unificateur de la mise en détention lequel doit être développé dans la législation et fixé dans les textes. Le sens concret résultant de ce concept doit offrir une protection légale, nécessaire pour le respect du droit fondamental de la liberté dont bénéficie le détenu, et qui ne relève pas du pouvoir décisionnel du pouvoir exécutif ou judiciaire en ce qui concerne les modalités d’exécution, mais dont le traitement est déterminé dans tous les domaines importants.

d) La mise en oeuvre de la mise à l’écart doit respecter les exigences minimales de la Loi fondamentale (voir le point C. I. 2. a) ee) de la décision).

4. L’atteinte considérable portée à la confiance des personnes concernées consistant dans une mise en détention préjudiciable si elle dépasse dix ans et dans la situation préjudiciable de l’ordre de mise en détention n’est conforme à la Constitution qu’au regard du plus strict examen du rapport de proportionnalité, étant donné l’atteinte grave portée au droit fondamental à la liberté (phare 2 de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi fondamentale). Le poids de l’intérêt que constitue la protection de la confiance est renforcée par les valeurs de la CEDH contenues dans les alinéas premier de l’article 5 et premier de l’article 7 de la CEDH.

La survivance des peines accessoires

23 mai 2009

Les peines accessoires sont les peines s’attachant automatiquement au prononcé de certaines condamnations, et consistant en une interdiction, déchéance ou incapacité. Telle était par exemple la peine d’incapacité attachée à toute condamnation perpétuelle prévue par l’article 36 de l’ancien Code pénal.

Supprimées du Code pénal en 1992, les peines accessoires continuaient d’exister par application de textes spéciaux, et notament du Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l’interdiction et la déchéance du droit de gérer et d’administrer une société et de la loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles, textes abrogés par l’Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. La peine accessoire frappant les commerçants a été supprimée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

La doctrine a relevé l’incompatibilité des peines de cette nature avec les principes de personnalité et de proportionnalité des peines, et les anciennes peines accessoires sont devenues des peines complémentaires illimitées ou limitée dans leur durée. Mais il reste quelques peines accessoires, certaines instituées récemment, et notamment:

– à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité de domiciliation;

– à l’article L. 231-6 du Code monétaire et financier (CMF) qui entraîne l’incapacité d’exercer pour les dirigeants de société de gestion;

– à l’article L. 500-1 du CMF qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité de prestataire de services financiers;

– à l’article 9 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité d’agent immobilier;

– à l’article L. 241-3 et L. 241-7 du Code de la construction et de l’habitation qui entraîne l’incapacité de participer à une société de promotion immobilière;

– à l’article L. 322-2 du Code des assurances qui entraîne l’incapacité d’être assureur;

– à l’article 8 et 38 de l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics qui entraîne l’incapacité de soumissionner à un marché public;

– à l’article L. 133-6 du Code de l’action social et des familles, qui entraîne l’incapacité de gérer les établissements régis par ce code;

– et à l’article L. 731-7 du Code de l’éducation qui entraîne l’incapacité d’être administrateur ou enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur privé.

La personne condamnée à une peine accesoire peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.

La décision n° 2010-6/7 du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010 a déclaré contraire à la Constitution la peine accessoire prévue par l’article 7 du Code électoral. Cette peine, prévoyant l’impossibilité de s’inscrire sur les listes électorales pour les personnes condamnées pour certaines infractions, est contraire aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines, et par conséquent les personnes condamnées peuvent demander sitôt après la publication de cette décision leur inscription sur ces listes.

La décision n° 2011-114 du 1er avril 2011 considère toutefois comme n’étant pas contraire à la Constitution la déchéance de plein droit de la fonction de juge consulaire due à la survenance ou à la découverte d’une condamnation pénale. De même, la décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 estime que l’incapacité prévue aux articles L.3336-2 et L3336-3 du Code de la Santé publique n’est pas contraire à la Constitution car conciliant harmonieusement « le principe de la liberté d »entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».

Sur la question des peines accessoires, voir aussi ce billet.