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Civ1 10 avril 2013: Règle substantielle de l’article 5-2 de la Convention de Berne

12 avril 2013

Un cameraman américain travaillant aux États-Unis puis en France pour le compte d’une société américaine fait valoir devant les prud’hommes l’utilisation sans droit  de ses documentaires par la société. Les juges du fond s’estiment incompétents pour trancher la question de la titularité des droits d’auteur sur ces documentaires et de leur cession, questions relevant de la compétence du juge américain selon les règles de conflits françaises.

Par l’arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 5-2 de la Convention de Berne les censure, estimant que la protection dont bénéficie l’auteur découle dudit article sans qu’il y ait à renvoyer le litige devant un juge étranger.

L’article de la Convention contient une règle matérielle de protection de l’auteur primant les règles de conflits françaises déterminant la compétence des juridictions américaines pour trancher la question de la titularité des droits. Cette règle prévoyant une protection sans condition de forme, l’auteur qui invoque la violation de ses droits est présumé en être le titulaire.

CJUE 2 mai 2012: la fonction d’un programme n’est pas protégée par le droit d’auteur

25 mai 2012

Institute, une société développant des logiciels analytiques via un langage spécifique qui permet aux utilisateurs d’écrire des scripts pour adapter le logiciel à leurs besoins, agit contre WLP qui a créé un programme reprenant le langage de Institute, faisant fonctionner les scripts créés avec le 1er programme sous le second. Le juge anglais constate qu’il n’y a aucun élément permettant de savoir si la seconde société avait copié le code de la première. D’autres juges ont jugé, « que le fait pour un concurrent du titulaire des droits d’auteur d’étudier la manière dont fonctionne le programme et d’écrire ensuite son propre programme pour émuler cette fonctionnalité ne représentait pas une violation des droits d’auteur sur le code source d’un programme informatique » (point 26). Instiute estime au contraire que WLP a violé ses droits d’auteur en copiant ses programmes et ses documents.

Le juge anglais demande à la Cour si est une contrefaçon le fait qu’un concurrent qui, sans avoir accès au code source, crée un programme reprenant les fonctions d’un programme protégé comme œuvre littéraire au sens de la directive directive 91/250. Il demande aussi si une personne ayant obtenu légalement une copie peut s’en servir pour identifier les idées et principes d’un programme. Enfin, il demande si la reproduction du manuel d’utilisateur contenant certains éléments du programme potentiellement protégé en tant qu’oeuvre peut constituer une contrefaçon.

La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne constate qu’une décision précédente reconnaît la protection par le droit d’auteur du code source et du code objet en tant que forme d’expression du programme (CJUE 22 décembre 2010 Bezpečnostní softwarová asociace), cependant, l’interface utilisateur et les fonctions du programme ne sont quant à eux pas protégés (point 39), sans quoi ce serait admettre un monopole sur une idée (point 40). La reprise d’un code source ou objet serait une contrefaçon, mais WPL n’y a pas eu accès (points 43,44). Dans ces conditions, il n’y a pas violation des droits d’auteur dont pourraient éventuellement bénéficier les programmes de Institue. Si le contrat de licence interdit tout usage du programme en vue d’une production, la directive garantit cependant à à son acquéreur un usage lui permettant de prendre connaissance des idées et principes d’un programme, toute clause contraire étant nulle (points 58, 59). Si un programme présente un caractère original par ses codes, condition dont l’examen relève de l’appréciation du juge national, il sera protégé par le droit d’auteur tout comme son manuel d’utilisation (points 67), en tant qu’élément dérivé d’une oeuvre.

BVerfG 49, 382 Kirchenmusik

23 février 2010

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. L’exécution publique d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur lors de la messe, d’une fête religieuse ou d’une autre manifestation de l’église ou des sociétés religieuses de droit public sans l’autorisation de l’auteur est compatible avec la Loi fondamentale

2. Mais il est contraire à la garantie de la propriété de l’article 14 I phrase 1 GG que l’auteur doive permettre l’exécution gratuite de son oeuvre pour de telles manifestations (§ 52 I n°2 deuxième demi-phrase de la loi sur le droit d’auteur).

BVerfG 31, 229 Schulbuchprivileg

11 février 2010

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Le droit d’auteur (Urheberrecht), en tant que droit d’usage, relève de la propriété au sens de l’article 14 I phrase 1 GG.

2. L’article 14 I phrase 1 GG est le fondement de la protection d’une valeur économique d’une oeuvre d’un auteur. Par là ne sont assurées que les formes de valorisation qui sont compatibles avec la Constitution.

C’est l’affaire du législateur, dans le cadre de la particularité du contenu du droit d’auteur (Urheberrecht) de prendre les mesures matérielles assurant une valorisation pertinente compte tenu de la nature et la portée sociale du droit d’auteur (article 14 I phrase 2 GG). L’intérêt de la communauté à un accès illimité aux biens culturels justifie que les oeuvres soient collectées après leur publication pour les églises, les écoles et les cours sans l’accord de l’auteur, mais pas que l’auteur ne reçoive aucune rémunération pour l’usage qui est ainsi fait de son oeuvre (§48 UrhG).

3. L’intérêt de la communauté d’avoir un accès illimité aux oeuvres publiées justifie qu’elles soient collectées sans l’accord de leur auteur, mais pas que l’auteur ne reçoive aucune rémunération pour l’usage ainsi fait (§46 UrhG).

CJCE 16 juillet 2009 Infopaq: une veille de presse ne peut reproduire une partie d’une oeuvre de l’esprit sans demander l’autorisation de l’auteur

23 juillet 2009

Infopaq exerçait une activité de veille de presse en produisant des synthèses d’articles en fonction de mots-clés choisis par ses clients qui recevaient ensuite les synthèses par courrier électronique.

Elle collectait des articles qui étaient numérisés et dont les références étaient manuellement saisies. Il en ressortait un fichier TIFF transformé en fichier texte dans lequel l’ordinateur cherchait des mots-clés et produisait une référence de l’endroit où se trouve le mot-clé dans la publication. L’ordinateur conservait une expression composée des cinq mots qui précèdaient le mot clé, du mot-clé et de cinq mots qui le suivaient, supprimant le fichier texte. Une fiche était éditée avec la référence de la publication et l’expression conservée.

La Danske Dagblades Forening (DDF), syndicat professionnel des quotidiens danois, estimait qu’il y avait violation du droit des auteurs dont elle défendait les intérêts puisque ceux-ci n’avaient pas donné leur accord à cette reproduction. Infopaq contestait le fait que cette activité de veille nécessite le consentement du titulaire du droit d’auteur. Les parties s’accordaient sur la licéité d’une synthèse d’une oeuvre de l’esprit, mais divergeaient quant à l’appréciation de la licéité de la reproduction.

Infopaq saisit le tribunal danois pour qu’il ordonne à la DDF de reconnaître la licéité de l’utilisation du procédé de reproduction d’Infopaq sans que celle-ci ait à obtenir l’autorisation de la DDF ou de ses membres, recours qui fut rejeté, rejet contre lequel Infopaq forma appel.

La Cour d’appel danoise posa une série de questions à la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) pouvant se résumer ainsi: est-ce que la reproduction d’un extrait d’une oeuvre de l’esprit obtenu par balayage après reproduction intégrale de l’oeuvre est licite (c’est à dire entrant dans le champ d’une exception permettant de ne pas demander l’autorisation de l’auteur)?

La CJCE, par sa décision du 16 juillet 2009 Infopaq C-5/08, après avoir rappelé la nécessité d’une interprétation uniforme de la notion de reproduction partielle et constaté que cette notion n’est pas définie dans la directive, rappelle que seules les oeuvres de l’esprit sont protégées, et répond qu’une reproduction requiert l’autorisation de l’auteur en vertu de l’article 2, sous a) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information lorsque cette reproduction consiste en des éléments de l’oeuvre reflétant l’originalité de l’oeuvre de l’esprit. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier que les mots reproduits reflètent l’originalité de l’oeuvre de l’esprit partiellement reproduite.

Elle précise encore que la reproduction en cause est illicite car non transitoire, et ne remplit donc pas les cinq conditions cumulatives d’exemption de l’article 5 de la directive, nécessaires à la licéité d’une reproduction au sens de l’article 2 de la directive.

Ces conditions sont que la reproduction soit provisoire, transitoire ou accessoire, partie intégrante ou essentielle d’un procédé technique, pour permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, et insignifiante économiquement.