Posts Tagged ‘Prescription’

CEDH 12 juilllet 2016 Mučibabić c/ Serbie & CEDH 19 juillet 2016 Pop c/ Roumanie: l’encadrement procédural de l’atteinte à la vie sur le lieu de travail

17 septembre 2016

En 1995, le fils du requérant décède dans l’explosion d’une usine de Grmeč à Belgrade par un  explosif. Le service de renseignement dans le bâtiment duquel l’explosion eut lieu avait délégué la gestion de cet explosif à une société privée, JPL, qui le transporte sans les précautions requises, ce qui entraîne une explosion, entraînant 11 morts et 10 blessés graves. Aucune des sociétés n’était autorisée ni équipée pour gérer cet explosif, Grmeč ayant pour objet la production de PVC. Ultérieurement en 2008, une nouvelle explosion aura lieu provoquant un mort dans une entreprise provenant de JPL.  Un juge inspecte le lieu le soir avec un accès restreint et présume que l’accident résulte d’une réaction chimique imprévue. La police collecte des preuves et des expertises sont établies. La société refuse l’accès à l’inspection du Ministère du Travail.

Une plainte est déposée pour violation des règles d’hygiène et de sécurité contre le directeur de Grmeč par le Ministère et le requérant veut être reconnu comme victime en septembre, qui déposa également une plainte pénale d’autres victimes en mars 1996. Il critique les expertises en ce que elles se concentrait sur la recherche de la cause de l’accident, et non les précautions omises qui l’avaient provoqué. De nouvelles expertises sont ordonnées. Le 1er mars 2000, le juge remet le dossier au parquet avec les preuves, puis classe certaines expertises du service de renseignement comme « secret défense », ne pouvant plus en tenir compte dans la suite de l’enquête et rejette la plainte estimant qu’il n’y avait pas d’élément permettant de poursuivre d’office. En juin 2000, le requérant agit subsidiairement contre les directeurs de la société mais un refus de poursuivre y est opposé contre lequel appel est formé. En décembre 2000, la Cour suprême de Serbie renvoie l’affaire, les preuves n’ayant pas été correctement collectées, qui est transmise en 2002 par la chambre d’instruction au juge qui procède à l’audition des suspects.

Le procès pour manquements à la sécurité s’ouvre en 2003 et plusieurs témoins sont entendus. En 2007, le requérant demande la déclassification des pièces classées secret défense. Le procès, retardé par plusieurs incidents procéduraux ainsi que la mort d’un des suspects, aboutit à un acquittement en 2013 par manque de preuve des délits. L’affaire est pendante en appel. En 2010, le requérant avait agi devant la Cour constitutionnelle pour la violation de son droit d’accéder à un tribunal dans un délai raisonnable que la Cour constate en 2011, et la commission de compensation propose une réparation équivalente à 840 euros en 2011 qui ne satisfait pas le requérant, qui dépose un recours contre la décision de la Commission. En première instance, cette réparation est fixée à 4330 euro, puis 2580 en appel au motif que le premier montant était contraire à l’objectif de compensation et que l’état n’était pas responsable des omissions de tiers, décision contre laquelle le requérant agit devant la Cour constitutionnelle.

Devant la CEDH, le gouvernement fait valoir que l’explosion étant antérieure à l’entrée en vigueur en 2004 de la CEDH ainsi que l’instruction achevée en 2003 et sa réouverture n’ayant pas été demandée, la Cour est incompétente rationae temporis pour cette partie du procès.

La Cour remarque que l’écoulement du temps n’a pas le même effet sur les situations juridiques continues, étant un remède dans certains cas, et dans d’autres un fardeau pour le requérant qui doit s’activer pour s’assurer que son affaire est traitée diligemment, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l’obligation étatique d’enquêter sur certains événements tandis que le temps détruit les preuves nécessaires à la Justice nationale -mais aussi à la Cour pour se faire son opinion. Un requérant doit agir quand il voit qu’il n’y a pas d’enquête, l’état n’exécutant pas son obligation découlant de la CEDH (point 106), découverte qui ne peut être regardée comme se produisant dans un certain délai mais dépendant des circonstances, étant légitime de la part du requérant d’attendre les résultats de l’enquête, dont la découverte de l’absence constituera le point de départ du délai de recours devant la CEDH de 6 mois (point 110), recours ouvert au requérant en 2004 et qu’il met en œuvre en 2007 après l’ouverture du procès pénal dont les incidents procéduraux ne permettent pas à la Cour de déterminer à quel moment le requérant pouvait être sûr de l’inefficacité de l’instance nationale (point 112).

Le gouvernement dénie au requérant le statut de victime du fait que la Cour constitutionnelle serbe a reconnu la violation de ses droits, mais le requérant rétorque qu’il s’agit d’une réparation civile et que le procès pénal est pendant. La jurisprudence indique que des mesures étatiques favorables à un requérant ne le privent pas de son statut de victime, sauf à réparer le tort. La Cour constate la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable du fait de l’inefficacité de l’enquête dont est victime le requérant n’a pas fait l’objet d’une réparation suffisante.

L’état a le devoir de préserver la vie des gens sous sa juridiction matériellement et procéduralement. L’obligation d’enquêter efficacement ne se justifie pas seulement parce qu’elle permet de déterminer la responsabilité pénale, mais en pratique, les circonstances de la mort résultant d’une activité dangereuse dépendent principalement des informations collectées par les agents étatiques et les autorités, étant les seuls à avoir le savoir pour déterminer les causes d’accidents mortels résultant de phénomènes complexes. Malgré le pouvoir qu’ils avaient, ils ont négligé de les chercher anticipant les conséquences des résultats probables.  La violation résulte du délai du procès qui a permis aux responsables d’échapper à la Justice. La Cour considère que l’élément procédural de l’article 2 implique d’élucider la mort d’une personne, une enquête d’une telle durée indiquant une procédure déficiente au point d’être une violation pour l’Etat serbe de son obligation procédurale sauf preuves d’événements justifiants ce retard.

 

Dans l’affaire Pop c/ Roumanie, le fils du requérant est électrocuté par une lampe défectueuse alors qu’il effectuait un travail seul sur un chantier naval en 2005,  si bien que le requérant agit contre les responsables du chantier pour violation du droit du travail, la société n’ayant ni formé ni doté de protections son fils. L’inspection du travail et l’expert judiciaire concluent à un incident du travail, la sécurité incombant à 2 ingénieurs de la société, ce pourquoi la société se voit infliger une amende pour manquement aux règles de sécurité.

Le parquet demande un supplément d’enquête pour identifier les équipements et les responsables de la société, mais l’expert conclut que le fils a commis une erreur en utilisant la lampe mais constate que la société a entretemps détruit 18 lampes, rendant impossible l’identification des équipements et responsables. La police auditionne les ingénieurs responsables qui indiquent ne pas connaître le défaut de la lampe. Le procureur se récuse étant proche du directeur de la société, mais les demandes d’auditionner d’autres témoins du requérant sont rejetées. En 2007, le parquet conclut à un non-lieu pour l’homicide involontaire et manquement à la sécurité, estimant qu’il y avait une faute de la victime en réparant et utilisant cette lampe. Le non-lieu est contesté par la famille en 2008, demande que le tribunal rejette, estimant le recours tardif. Un pourvoi est formé avec demande dépaysement: le pourvoi est accepté et l’affaire dépaysée. Cependant, la demande est rejetée sur les mêmes motifs. Un pourvoi et formé et accueillit, le Tribunal relevant que l’absence de formation avait été ignorée, les expertises bâclées et des poursuites pour homicide involontaire contre la société et l’ingénieur en chef sont ouvertes.

En 2012, l’affaire renvoyée devant le premier parquet fait à nouveau l’objet d’un non-lieu. Le Tribunal prononce alors le rejet définitif de la demande, constatant la prescription de l’homicide.

Un corpus international garantie la protection du travailleur. Le Comité européen des Droits sociaux a cependant relevé l’absence d’effectivité de ce droit en Roumanie, notamment parce une partie de l’enquête dépend des employeurs et sa violation principalement sanctionnée par des amendes. Le requérant invoque la violation à la protection de la vie par la loi garantie par l’article 2 §2 CEDH du fait des lenteurs et manquements de l’enquête. Le gouvernement fait valoir qu’il restait des voies de recours pour l’indemnisation de la mort de son fils, mais le requérant fait valoir qu’il recherchait surtout la condamnation des responsables de la mort de son fils, laquelle n’était possible que par la voie pénale.

La Cour rappelle qu’un recours doit être effectif, et qu’il n’est pas obligatoire d’exercer 2 voies de recours similaires pour épuiser les recours (point 57). Le fait que le requérant ne se soit pas constitué partie civile ne signifie pas qu’il n’a exercé aucun recours, celui-ci étant constitué par l’enquête pénale, et notamment du fait du principe que le pénal tient le civil en l’état, rendant minces les chances de succès d’une action en responsabilité civile (points 58, 59), et que ces recours ouverts au requérant ne sont qu’indemnitaires (point 61), ne permettant donc pas réparation de la violation du droit protégé.

Le gouvernement estime l’enquête suffisante, notamment du fait de la surcharge de travail existante. La Cour rappelle que « que l’absence d’une responsabilité directe de l’État dans la mort d’une personne n’exclut pas l’application de l’article 2 de la Convention » (point 75). Une procédure pénale conforme à l’article 2 limite les atteintes à ce droit, pourvu qu’elle se donne les moyens de (point 76), et se montre diligente si la prescription court (point 80).

Les autorités nationales ont par une série de dysfonctionnements occasionné un retard injustifié affaiblissant l’enquête alors qu’il était de leur devoir de procéder à la collecte des preuves permettant d’établir les circonstances du décès et empêcher la détermination de la responsabilité dans un accident où « la victime était décédée sur son lieu de travail en effectuant des tâches pour lesquelles elle n’était pas formée, ne disposait pas de matériel de sécurité et était de surcroît équipée d’outils défectueux ». Cette absence de diligence constitue une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

 

 

 

Crim 2 février 2016: Prescription à compter de la découverte de la tromperie par l’AMM

20 février 2016

Les laboratoires Servier sollicitent l’AMM pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du Médiator sans mentionner « des qualités anorexigènes », « excluant le caractère fenfluraminique », ce qui l’exclut des décisions prises contre les médicaments anorexigènes ainsi que des études portant sur cette catégorie de médicaments interdits en 1995, sans quoi l’AMM aurait été retirée. Cette tromperie n’est apparue qu’en 2010 lors de l’enquête de l’AMM constatant que les expertises fournies lors de la demande avaient été expurgées de ses qualités anorexigènes et n’est pas prescrite le 18 février 2011 lors du réquisitoire introductif. Le caractère signalé en 1998 à la CNAM et contesté sur la base de l’absence de ses qualités anorexigènes invoquée par le CTPV font que l’escroquerie dont la CNAMTS est victime ne se trouve pas prescrite lors le 2 août 2011 lors du réquisitoire introductif, l’AMM ayant été retiré en 2010 et le dernier remboursement ayant eu lieu en 2011.

En cassation, les laboratoires reprochent aux juges d’appel de n’avoir pas constaté que la tromperie était apparue dès 1995, de n’avoir pas retenu que les faits permettant l’exercice de l’action publique étaient connus depuis 1998 nonobstant le monopole d’enquête sur les infractions à la législation sanitaire de l’AMM, qu’étant instantanée la tromperie était prescrite, que le fait que les articles L. 5122-6 et R. 5121-165 du code de la santé publique interdisent aux laboratoire de communiquer toute information sur les médicaments soumis à prescription ne permet pas de déduire qu’il y avait dissimulation à taire le caractère anorexigène et de reporter la prescription à la découverte de cette dissimulation, et que le principe de sécurité juridique, d’accessibilité et de prévisibilité du droit s’oppose à ce que des faits se voient appliquer une loi plus sévère y compris d’origine jurisprudentielle telle que la reconnaissance du caractère d’infraction occulte à la tromperie par l’arrêt de la Chambre criminelle du 7 juin 2005.

Par l’arrêt du 16 février 2016 (n°15-84356), la Chambre criminelle répond que la tromperie n’est apparue à l’AMM qu’au cours de son enquête de 2010 conséquente à l’implication du Médiator dans des valvulopathies, amenant à l’ouverture d’une information pour obtention indue d’autorisation, tromperie sur les qualités substantielles du Médiator avec mise en danger de la vie de l’homme puis escroquerie, conduisant à la mise en examen en 2011 des sociétés Les Laboratoires Servier, Laboratoires Servier industries, Servier, Oril industrie, Biofarma, Biopharma, pour obtention indue d’autorisation, tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Médiator avec mise en danger de la vie de l’homme et escroquerie ainsi que la société Adir mise en examen en  2013, pour complicité de prise illégale d’intérêts et corruption, qui ont invoqué la prescription sans succès. La tromperie n’est apparue qu’au cours de l’enquête de 2010 révélant le caractère expurgé de la mention anorexigène de la demande d’AMM et n’était donc pas prescrite, ni par voie de conséquence l’escroquerie résultant d’un ensemble de manoeuvres causant les remboursements de la CNAM et des mutuelles qui se prescrit à partir du dernier remboursement.

L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait que la découverte des infractions était impossible du fait d’un dispositif législatif faisait obstacle à la diffusion d’informations dont la vérification de l’authenticité relève d’un pouvoir de police spécial de l’AMM. L’autre intérêt de l’arrêt est la constatation d’une escroquerie connexe à une tromperie résidant dans l’obtention de remboursement pour un médicament en réalité dangereux. Enfin, la jurisprudence concernant les infractions occultes étant fixée depuis longtemps, l’invocation de la rétroactivité in mitius ne pouvait être couronnée de succès.

Crim 9 septembre 2014: omission de garantie obligatoire connexe à une infraction occulte

29 septembre 2014

Les X confient en 2001 la réalisation de leur maison à l’entreprise Z contre laquelle ils déposent plainte en 2004 pour diverses infractions dont celle de non souscription de garantie de livraison (L-231-6 CCH), pour laquelle la société est mise en examen en 2010, puis relaxée de ce chef prescrit. La Cour d’appel confirme cette décision, l’infraction commençant à se prescrire à l’ouverture du chantier.

La Cour de cassation (Crim 9 septembre 2014, n° 13-86119 ) casse des juges du fond pour s’être prononcé ainsi sans rechercher si l’infraction n’était pas connexe à une infraction occulte non prescrite telle que la tromperie, la publicité trompeuse et l’abus de confiance.

Crim 25 juin 2013 : manquement à la sécurité et prescription de l’infraction de blessure involontaire

16 novembre 2013

Le succès, l’insuccès, d’une action dépend du fondement sur lequel l’on agit. La Cour de cassation a par le passé rejeté le caractère d’infraction occulte de l’infraction d’homicide volontaire et d’atteinte involontaire à la vie, laissant à présent apparaître celui-ci pour l’infraction de blessure involontaire, étant invoqué la violation du devoir général de sécurité incombant au chef d’entreprise à l’égard de ses salariés et ceux prêtés (Civ1 25 juin 2013, n°11-88037).

Les blessures involontaires sont des infractions instantanées, mais la découverte de la violation de l’obligation de veiller à la sécurité du travailleur, part intégrante du contrat de travail, fait partir la prescription au jour de cette découverte.

En l’espèce, en décembre 2005, le pulvérisateur de l’équipage d’un premier navire explose quand le matelot du second du même armement y ajoute un produit pour procéder à une tâche demandée par son capitaine. En janvier 2009, il agit contre l’armateur, et lors des débats il appert que le capitaine du second navire n’a pas donné d’instructions pour l’utilisation des produits dangereux. Les premiers juges du fond relaxent l’armateur, condamné en second instance sur appel du procureur.

La Cour de cassation confirme cette décision qui constate que : « le capitaine était investi d’une délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du travail », qui ne « décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage ».

La prescription des infractions occultes

2 mai 2009

(Les arrêts cités sont soit suivis du n° du bulletin de la Chambre criminelle, soit du n° du pourvoi).

(1) Exposé du problème

En droit pénal, certaines infractions voient le point de départ de leur prescription retardé longtemps après leur commission apparente (parfois dix ans après), ceci alors que les délits se prescrivent trois ans après leur commission (article 8 du Code de procédure pénale). Ces infractions sont appelées “clandestines par nature”‘ ou “occultes”. La première infraction s’étant vu reconnaître ce caractère occulte est l’abus de confiance.

En présence d’une infraction occulte, la jurisprudence use toujours de la même formule: “Le point de départ de la prescription du délit (…) doit être fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique“. Le point commun des infractions occultes est de voir le point de départ de la prescription commencer à courir longtemps après que les faits aient été commis. Le principe a été appliqué, et pour certaines infractions rappelé à de nombreuses reprises, à l’abus de confiance (Crim 30 juin 1864, n°167), au détournement de gage (CA Bordeaux 9 octobre 1962; JCP 1963 II n°13128), à l’abus de biens sociaux (Crim 7 décembre 1967, n°321), à la malversation (Crim 20 juillet 1982, n°195),  à la tromperie (Crim 7 juillet 2005, n°206), au favoritisme (Crim 17 décembre 2008, n° 07-44046), et au détournement de fonds publics (Crim 2 décembre 2009, n°09-81967) entre autres.

La doctrine voit dans cette jurisprudence une pratique contra legem.

Mais la jurisprudence utilise cette formule également pour des infractions qui n’étaient pas prescrites au moment où l’action publique a été déclenchée, des mécanismes autres que le caractère occulte de l’infraction faisant échec au départ de la prescription.

Ainsi, la formule a été utilisée pour :

– la dissimulation du produit du jeu (Crim 29 octobre 1984, n°323)

– la publicité trompeuse (Crim 20 février 1986, n°70)

– la fraude en matière de divorce (Crim 5 juin 1996, n° 239)

– l’atteinte à la vie privée (Crim 4 mars 1997, n°83; Crim 30 septembre 2008, n°197)

– le favoritisme (Crim 5 mai 2004, n°110; Crim 19 mai 2004, n°131)

– la subordination de témoin (Crim 22 juin 2004, n° 03-85210)

– la simulation d’enfant (Crim 23 juin 2004, n°173)

– le détournement de fonds publics (Crim 23 octobre 2007, n°06-89025).

et l’entente (Crim 20 février 2008, n°44)

Une lecture attentive des arrêts amène à constater qu’en réalité l’infraction poursuivie n’était pas prescrite. En effet, des mécanismes tels que le caractère continu de l’infraction (pour l’atteinte à la vie privée), l’interruption de prescription (pour la fraude au divorce où des poursuites intentées au Canada interrompent la prescription en France), la connexité avec une autre infraction non prescrite telle un recel (pour le favoritisme dans les arrêts de 2004, pour le trafic d’influence, pour le détournement de fonds publics et pour le recel des produits de l’entente) ou une infraction occulte (la dissimulation du produit du jeu était connexe à un abus de confiance), faisaient échec à la prescription. D’autres infractions n’étaient pas prescrites telles la publicité trompeuse, la subordination de témoins, et la simulation d’enfant (l’action ayant été intentée dans le délai prévu par l’article 321 du Code civil combiné avec l’article 319 dudit code).

Ceci alors que le caractère d’infraction occulte est expressément refusé à certaines infractions, la Cour de cassation cassant les décisions des juges du fond ou rejetant les pourvois et les moyens qualifiant d’occulte

– l’usurpation d’identité (Crim 16 février 1999, n° 25)

– la violation du secret professionnel (Crim 30 janvier 2001, n° 00-81309; Crim 29 mai 2005, n° 284, mais la Cour casse parce que les juges du fond n’indiquent pas en quoi consiste la dissimulation)

– l’abus de faiblesse (Crim 27 mai 2004, n°141)

– l’homicide volontaire (Crim 19 septembre 2006, n°226)

– l’escroquerie (Crim 5 septembre 2007, n°07-80263)

– la mise en danger d’autrui et l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (Crim 3 juin 2008, n° 07-80.241, 07-80.240)

– la concussion (Crim 3 décembre 2008, n°08-81343)

et la publicité trompeuse (Crim 3 février 2009, n° 08-84602)

Quel est l’élément commun des infractions occultes? La réponse se trouve dans les premiers arrêts de la Cour de cassation rendus en matière d’abus de confiance.

(2) Explication de la jurisprudence

La prescription des infractions occultes ne part qu’une fois que sont réunis tous les éléments constitutifs de l’infraction occulte, le dernier élément constitutif étant la violation d’un contrat.

L’abus de confiance sous l’empire du Code pénal du 25 septembre-6 octobre 1791, puis du Code pénal de 1810, ne pouvant être commis que pour un contrat d’une liste limitative. Il fallait donc qu’existe un contrat puis qu’en soit constaté la violation suivant les règles de preuves applicable au contrat en cause. Les premières décisions de la Cour de cassation  concernaient la recevabilité de la preuve du contrat, sa nature et s’il était l’un de ceux de la liste limitative. Une fois la violation du contrat prouvée, l’action publique pouvait être mise en oeuvre.

La jurisprudence a d’abord indiqué que la prescription de l’abus de confiance ne part que du moment du détournement, si bien que le juge recherche d’abord la date du détournement, point de départ de la prescription (Crim 30 juin 1864, n°167). Cette date est le moment où le détournement frauduleux apparaît (Crim 3 février 1870, n°32), au moment de la mise en demeure (Crim 14 janvier 1864, n°12), à partir de laquelle il faut considérer que le détournement existe (Crim 4 novembre 1869, n°222). Le principe suivant lequel la dissimulation permet de rejeter l’exception de prescription apparaît en 1868 (Crim 10 janvier 1868, n°12). Est ensuite clairement énoncé le fait que c’est la mise en demeure qui fait partir la prescription, la Cour décidant qu’ “est souveraine la décision par laquelle les juges du fond, pour repousser l’exception de prescription proposée par le prévenu, donnent à une assignation devant le tribunal correctionnel le caractère d’une mise en demeure qui fixe le point de départ de la prescription du délit” (Crim 23 août 1879, n°169), solution constante depuis.

Pour la majorité des auteurs anciens, il était évident que la prescription part à partir de la mise en demeure qui constitue l’infraction d’abus de confiance. Ce point, étant évident, faisait l’objet de peu ou d’aucun commentaire dans la doctrine.

La solution a ensuite été étendue au détournement de gage sans dépossession, à l’abus de biens sociaux, à la malversation, et plus récemment à la tromperie, au favoritisme et au détournement de fonds publics, infractions qui sont toutes commises dans le cadre d’un contrat.

(3) Constitution de l’infraction occulte`

La violation du contrat peut soit être flagrante et définitive, soit n’apparaître que comme une inexécution, qui n’est pas encore définitive, et le débiteur étant présumé exécuter son contrat de bonne foi, il faut renverser cette présomption par une mise en demeure pour que l’inexécution devienne patente.

Mis en demeure de s’exécuter, le débiteur peut exécuter son obligation, et ainsi n’engager que sa responsabilité civile, et non sa responsabilité pénale, à moins qu’il se soit mis dans une situation où l’exécution est devenue impossible.

Le débiteur peut également invoquer l’exception de compensation (Crim 2 juillet 1936, n°77; Crim 22 avril 1937, GP 1937 II 254), ou le droit de rétention (Crim 1er mai 1940, D 1940, p. 169; Crim 15 mai 1995, n°94-85298), éléments qui, s’ils sont fondés, font échec à la constitution de l’infraction.

Si la violation n’est pas flagrante, ce n’est qu’après une mise en demeure restée sans effet ni excuse que l’infraction est constituée, le créancier étant certain de l’inexécution. Il devra alors prouver l’existence, les obligations du contrat et leur violation selon les règles de preuve applicables à la matière dans le délai et selon les conditions de l’action contractuelle sous-jacente (c’est le sens de la formule: “dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique“). Cette preuve apportée permettra que soit mis en oeuvre l’action publique contre l’auteur de l’infraction occulte.

Ainsi, il faut que l’action en vice caché soit recevable pour que l’infraction de tromperie soit constituée (Crim 7 juillet 2005, n°206). Si la réception de la chose a couvert le vice apparent, alors l’action publique ne peut être mise en oeuvre pour poursuivre la tromperie que constitue le vice apparent (Crim 10 juin 1980, n°183; Crim 3 février 2009, n° 08-84602).

Si le créancier se montre négligent alors qu’une diligence normale lui permettrait de découvrir la violation du contrat par l’auteur de l’infraction, et laisse courir le délai de trois ans à compter du moment où cette violation apparaissait, son action tardive devant le juge répressif sera prescrite.

Appliquant la loi, les juges font partir la prescription à partir du moment où tous les éléments constitutifs existent. Les infractions occultes se définissent comme les infractions dont le dernier élément constitutif est la violation d’un contrat, à partir de laquelle la prescription part. Ceci signifie que beaucoup d’infractions peuvent entrer dans cette catégorie. Lorsqu’il n’y a pas de contrat, le point de départ de la prescription n’est pas retardé. Par ailleurs, l’existence et la nature du contrat dépend de la situation factuelle, le texte d’incrimination pouvant couvrir également les situations non contractuelles, pour lesquelles la prescription ne sera pas retardée (par exemple, sont réprimées les tromperies consistant en l’offre à la vente de biens non conformes, situation où aucun contrat n’a encore été conclu).

 

***

Voir aussi sur les infractions occultes: Avis de M. Cordier, avocat général auprès de la Cour de Cassation du 22 mai 2011.