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CJUE 22 mars 2017: MAE contre SDF et droit d’être informé des charges contre soi

25 mars 2017

Accusé de vol, un sdf risque 40 jours-amende, et le second 70 pour coups et blessure ainsi que résistance à son arrestation. Aucun n’a de domicile en Allemagne ou ailleurs. Le parquet de Munich demande la délivrance d’un mandat d’arrêt européen (MAE) afin de les garder en détention du fait du risque de fuite. Vérifiant si des moyens moins contraignants  existent, le juge d’instruction constate qu’un dépôt en garantie suffit, permettant la suspension du MAE, à condition que la personne sans domicile ait un mandataire à qui le MAE peut être signifié.

La juridiction demande si la directive 2013/12 imposant l’information du prévenu à pour conséquence que doit être écarté le droit national qui conduit à ce que l’ordonnance du MAE devient définitive quand elle a été notifiée au mandataire d’un sdf qui a 2 semaines pour former opposition, y compris quand il peut être relevé de forclusion faute d’en avoir eu connaissance effective?

Par son arrêt du 22 mars 2017 Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a., la CJUE répond que les objectifs de la directive sont de garantir la possibilité de préparer sa défense et d’avoir un procès équitable, ainsi que ne soit pas discriminé le sdf par rapport au prévenu ayant un domicile.

Cependant, l’article 6 de la directive n’impose pas une connaissance effective, mais bien plus un procès équitable et l’exercice effectif des droits de la défense. N’est pas ajouté au délai le temps nécessaire au mandataire pour faire parvenir la décision au mandant (CJUE Covaci, C-2016-14), le droit national régissant les effets de l’écoulement des délais.

Il serait porté atteinte à l’objectif de la directive si un sdf était arrêté sans avoir eu connaissance de l’ordonnance du MAE et put y faire opposition faute d’un domicile connu où elle aurait pu lui être signifiée à personne. Il serait en fait privé du délai d’opposition.

Le droit national interprété selon la directive doit permettre l’exercice des droits de la défense dans un tel cas, où le prévenu informé sera considéré comme signifié à personne avec bénéfice du délai d’opposition complet, la procédure de forclusion devant respecter l’objectif de la directive.

 

Crim 9 septembre 2014: omission de garantie obligatoire connexe à une infraction occulte

29 septembre 2014

Les X confient en 2001 la réalisation de leur maison à l’entreprise Z contre laquelle ils déposent plainte en 2004 pour diverses infractions dont celle de non souscription de garantie de livraison (L-231-6 CCH), pour laquelle la société est mise en examen en 2010, puis relaxée de ce chef prescrit. La Cour d’appel confirme cette décision, l’infraction commençant à se prescrire à l’ouverture du chantier.

La Cour de cassation (Crim 9 septembre 2014, n° 13-86119 ) casse des juges du fond pour s’être prononcé ainsi sans rechercher si l’infraction n’était pas connexe à une infraction occulte non prescrite telle que la tromperie, la publicité trompeuse et l’abus de confiance.

BVerfG 19 mars 2013: Constitutionnalité de la loi sur les accords procéduraux

13 avril 2013

(Décision en allemand ici)

(Sommaire)

1. Le principe de responsabilité pénale ancré dans la loi fondamentale et l’obligation conjointe de rechercher la vérité matérielle ainsi que le principe d’une procédure loyale et conforme au principe de l’État de droit, la présomption d’innocence et le devoir de neutralité du juge excluent que la réalité de la quête de la vérité, la subsumption et les principes de personnalisation de la peine, soient mis à la libre disposition des parties à la procédure.

2. Les accords entre le Tribunal et les parties sur l’état et les développements de la procédure principale qui promettent à l’accusé le bénéfice d’une peine plafonnée en cas d’aveu portent en eux le danger que les obligations constitutionnelles ne soient pas complètement respectées. Néanmoins, il n’est pas interdit au Législateur de permettre des accords pour simplifier la procédure. Il doit cependant en même temps mettre en place suffisamment de mécanismes sûrs pour que le respect des exigences constitutionnelles soit assuré.

3. La loi sur les accords procéduraux assure le respect des exigences constitutionnelles d’une manière suffisante. La mise en oeuvre dans une grande mesure déficiente de la loi sur les accords ne conduit pas à une inconstitutionnalité de cette législation.

4. La permission de procéder à des accords lors d’un procès pénal a fait l’objet avec les dispositions de la loi sur les accords d’une législation exhaustive. Les accords verbaux informels intervenus en dehors des mécanismes prévus par cette loi sont inconstitutionnels.

Civ1 10 avril 2013: Règle substantielle de l’article 5-2 de la Convention de Berne

12 avril 2013

Un cameraman américain travaillant aux États-Unis puis en France pour le compte d’une société américaine fait valoir devant les prud’hommes l’utilisation sans droit  de ses documentaires par la société. Les juges du fond s’estiment incompétents pour trancher la question de la titularité des droits d’auteur sur ces documentaires et de leur cession, questions relevant de la compétence du juge américain selon les règles de conflits françaises.

Par l’arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 5-2 de la Convention de Berne les censure, estimant que la protection dont bénéficie l’auteur découle dudit article sans qu’il y ait à renvoyer le litige devant un juge étranger.

L’article de la Convention contient une règle matérielle de protection de l’auteur primant les règles de conflits françaises déterminant la compétence des juridictions américaines pour trancher la question de la titularité des droits. Cette règle prévoyant une protection sans condition de forme, l’auteur qui invoque la violation de ses droits est présumé en être le titulaire.

Libérer les apports – question de droit et de français

28 novembre 2012

À de nombreuses occasions, il est exigé des associés de « libérer les apports ». Si les documents sociaux indiquent clairement ce qui est apporté, il faut s’interroger sur le sens et la portée de cette expression, ainsi que les conséquences à en tirer.

Cette expression peut avoir plusieurs sens:

– Mettre effectivement à la disposition de la société les biens apportés

– Libérer de toute contrainte juridique les biens apportés pour que la société puisse en disposer

– Transformer en numéraire placé sur le compte de la société

Les services du greffe m’ayant demandé de libérer totalement les apports représentant le montant du capital, il m’a fallu leur répondre que la libération des apports en nature résidait dans leur simple mise à disposition au bénéfice de la société et que la totalité des apports avaient donc été libérés.  L’enregistrement de mes statuts confirme la justesse de cette analyse.

Il n’y a donc aucune exigence légale consistant en ce que le capital social constitué par des apports en nature soit libéré en numéraire sur le compte d’une société.