Posts Tagged ‘Propriété industrielle’

CEDH 21 décembre 2017 Feldman & Slovianskyy Bank c/ Ukraine: retrait de l’agrément bancaire et droit d’accès à un tribunal

23 décembre 2017

L’agrément d’une banque est retiré, la banque nationale d’Ukraine (NBU) estimant qu’elle procédait à des opérations risquées, entraînant sa liquidation et la direction est poursuivie pour fraude fiscale et abus de confiance. Le PGD et actionnaire principal en détention agit au civil contre le retrait de l’agrément, indiquant que les opérations illégales alléguées résultent de la faute de la NBU et des autorités fiscales elles-mêmes, argumentation rejetée en première instance, le retrait étant fondé sur des violations du droit bancaire. La Cour d’appel maintient le retrait, estimant toutefois qu’il ne concerne pas le premier requérant et que rien n’indiquait qu’au cours de la procédure ses droits aient été violés.

La Cour suprême casse, estimant que l’action était irrecevable, le requérant n’ayant pas fait valoir en quoi le retrait violait ses propres droits en tant qu’actionnaire majoritaire, agissant pour la banque sans y être autorisé, l’ensemble du litige relevant du juge commercial; la liquidation est donc menée à son terme en 2014.

Le requérant fait valoir qu’il ne lui a pas été possible de contester le retrait devant un tribunal en violation du §6-1 de la CEDH et que les mesures prises contre les actifs de la banque par les autorités fiscales violaient ses droits résultant du §1 du Protocole n°1 à la CEDH.

La Cour, par sa décision du 21 décembre 2017 Feldman c/ Ukraine, rappelle qu’en principe un actionnaire n’est pas victime de la violation des droits de la société et ne peut donc agir en son nom; par exception, peut être invoqué l’absence de personnalité de la société ou l’impossibilité d’agir via ses organes ou liquidateurs (point 26), notamment si la banque ne peut contester la nomination d’un liquidateur. En l’espèce au moment de l’action du requérant, les liquidateurs de la société sont des officiers de la NBU et des autorités fiscales, si bien que des circonstances exceptionnelles empêchant la société d’agir sont réunies et que sa requête doit être examinée nonobstant la disparition de la personne morale.

La Cour relève que quand les décisions administratives portant sur les droits et obligations civils ne peuvent être contestées, il doit exister un contrôle juridictionnel (point 41). Ici le retrait n’a pu être contrôlé à aucun moment d’une procédure où cette absence de contrôle empêche aussi le requérant d’agir devant le juge commercial, lequel ne peut recevoir qu’une action contre le retrait émanant des liquidateurs officiers de la NBU. Le requérant s’est donc trouvé privé de l’accès à un tribunal pour contester le retrait et ce déni cause une atteinte à la propriété de la banque.

L’agrément étant un bien dont les autorités ne peuvent détruire illégalement la possession paisible, il faut considérer que l’exigence de légalité signifie que des mécanismes internes préservent d’atteintes arbitraires aux droits protégés par la CEDH, bien que le §1-P1 n’inclut pas d’exigence procédurale, -l’absence d’un contrôle judiciaire n’étant pas en soi une violation. En l’espèce, à aucun moment la banque n’a pu faire valoir sa position dans la procédure, sans que cela puisse se justifier par l’urgence, si bien que l’atteinte à la propriété n’était pas entourée de garanties suffisantes contre l’arbitraire, et est donc illégale au sens de §1-P1. Par ailleurs, le requérant n’a agi jusqu’ici que pour contester le retrait sans invoquer l’illégalité des mesures prises par les liquidateurs. Les atteintes à la propriété conséquentes invoquées n’ont donc jamais été examinées et cet examen relève du juge national.

 

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CJUE 29 octobre 2015: Indépendance des informations ajoutées à une carte

6 novembre 2015

Le Land de Bavière demande l’interdiction de la diffusion des cartes des éditions Esterbauer qui reprennent les siennes. Esterbauer se fonde sur la protection des bases de données pour demander l’annulation de l’interdiction, indiquant que ses cartes portent des informations supplémentaires pouvant être qualifiés d' »élements indépendants » au sens de la directive 96/9. La BGH demande à la CJUE si les cartes sont des bases de données dont les informations ajoutées constituent des éléments indépendants.

La CJUE rappelle d’abord dans son arrêt du 29 octobre 2015 Esterbauer que la protection vise toute collection d’informations, y compris numérique, présentant des éléments indépendants tels que des données géographiques et les informations concernant les infrastructures locales. Les informations ajoutées par Esterbauer aux données géographiques extraites des cartes du Land concernent les sites où faire du vélo, du VTT et du roller, constituant un élément indépendant doté d’un caractère informatif autonome (points 21, 22).

CJUE 2 mai 2012: la fonction d’un programme n’est pas protégée par le droit d’auteur

25 mai 2012

Institute, une société développant des logiciels analytiques via un langage spécifique qui permet aux utilisateurs d’écrire des scripts pour adapter le logiciel à leurs besoins, agit contre WLP qui a créé un programme reprenant le langage de Institute, faisant fonctionner les scripts créés avec le 1er programme sous le second. Le juge anglais constate qu’il n’y a aucun élément permettant de savoir si la seconde société avait copié le code de la première. D’autres juges ont jugé, « que le fait pour un concurrent du titulaire des droits d’auteur d’étudier la manière dont fonctionne le programme et d’écrire ensuite son propre programme pour émuler cette fonctionnalité ne représentait pas une violation des droits d’auteur sur le code source d’un programme informatique » (point 26). Instiute estime au contraire que WLP a violé ses droits d’auteur en copiant ses programmes et ses documents.

Le juge anglais demande à la Cour si est une contrefaçon le fait qu’un concurrent qui, sans avoir accès au code source, crée un programme reprenant les fonctions d’un programme protégé comme œuvre littéraire au sens de la directive directive 91/250. Il demande aussi si une personne ayant obtenu légalement une copie peut s’en servir pour identifier les idées et principes d’un programme. Enfin, il demande si la reproduction du manuel d’utilisateur contenant certains éléments du programme potentiellement protégé en tant qu’oeuvre peut constituer une contrefaçon.

La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne constate qu’une décision précédente reconnaît la protection par le droit d’auteur du code source et du code objet en tant que forme d’expression du programme (CJUE 22 décembre 2010 Bezpečnostní softwarová asociace), cependant, l’interface utilisateur et les fonctions du programme ne sont quant à eux pas protégés (point 39), sans quoi ce serait admettre un monopole sur une idée (point 40). La reprise d’un code source ou objet serait une contrefaçon, mais WPL n’y a pas eu accès (points 43,44). Dans ces conditions, il n’y a pas violation des droits d’auteur dont pourraient éventuellement bénéficier les programmes de Institue. Si le contrat de licence interdit tout usage du programme en vue d’une production, la directive garantit cependant à à son acquéreur un usage lui permettant de prendre connaissance des idées et principes d’un programme, toute clause contraire étant nulle (points 58, 59). Si un programme présente un caractère original par ses codes, condition dont l’examen relève de l’appréciation du juge national, il sera protégé par le droit d’auteur tout comme son manuel d’utilisation (points 67), en tant qu’élément dérivé d’une oeuvre.

Civ1 6 janvier 2011: la co-exploitation chasse la présomption de titularité de l’exploitation

9 janvier 2011

Qui un modèle exploite est présumé titulaire des droits d’exploitation, mais s’il appert qu’un concurrent exploite concomitamment le même modèle, alors cette présomption est insuffisante à fonder une action en contrefaçon.

Les faits de l’affaire de l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 6 janvier 2011 sont les suivants: une société chinoise fournit deux modèles à deux sociétés françaises qui les commercialisent.  L’une agit contre l’autre pour contrefaçon au motif que c’est sa styliste qui aurait livré ces modèles à la société chinoise. Cette action est rejetée, aux motifs que les sociétés ont reçu la même marchandise du même fournisseur.

La Cour de cassation approuve les juges du fond: la présomption ne suffit pas en cas d’exploitation concomitante sur le marché français d’un même modèle fourni par le même fournisseur.

TUE 16 décembre 2010: Droit d’auteur, logiciel et savoir faire

3 janvier 2011

L’arrêt du 16 décembre 2010 rendu par le Tribunal de l’union européenne (ci-après TUE) dans l’affaire T-15/07 opposant la société Systran à la Commission européenne est remarquable à plusieurs égards. En premier lieu, cet arrêt consacre une conception du droit d’auteur comme un lien indélébile entre le créateur et sa création, même si celle-ci n’est pas l’un des biens protégés par l’un des régimes spéciaux de la propriété intellectuelle (brevet, marque, oeuvre de l’esprit). Ensuite, le TUE consacre le droit d’auteur comme principe général du droit communautaire. Enfin, constatant la violation du PGD découvert, il condamne la Commission européenne pour contrefaçon d’un savoir-faire, dégageant le régime applicable pour sanctionner les actes de contrefaçon commis par les institutions européennes.

Les faits étaient les suivants: à partir de 1975, Sysntran fournit à la CE un logiciel pour la traduction. Par la suite, la CE veut améliorer ce logiciel et lance un appel d’offre. Systran n’obtient pas ce marché. La Commission révèle donc à la société bénéficiaire du marché les codes sources du logiciel en cause. Systran introduit devant le TUE une action mettant en jeu la responsabilité extra-contractuelle de la Commission du fait de la contre-façon de son savoir-faire.

Le TUE avait déclaré en 2007 une requête similaire irrecevable dans une affaire T-295/05 (où le requérant demandait la condamnation de la Banque centrale européenne pour contrefaçon d’un brevet sur un dispositif anti-contrefaçon sur les billets de banque).

Mais tenant compte de l’évolution des droits des États membres sous l’influence du droit communautaire, il constate l’existence d’un PGD commun aux États membres dont il peut sanctionner la violation par la Commission européenne. Constatant que celle-ci s’était contractuellement engagée à ne pas révéler ni modifier le logiciel, et qu’elle a violé ces clauses, il tire les conséquences de l’acte constituant la contrefaçon du savoir-faire de la société Systran.

Cet arrêt est important car c’est la première consécration du droit d’auteur comme droit fondamental par une juridiction internationale (dans son aspect personnel, et pas seulement patrimonial, aspect protégé par l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH). Cependant, la Commission a formé un pourvoi contre cette décision, il reste donc à savoir si la Cour de justice de l’Union européenne confirmera ou infirmera cette solution.