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CEDH 12 juilllet 2016 Mučibabić c/ Serbie & CEDH 19 juillet 2016 Pop c/ Roumanie: l’encadrement procédural de l’atteinte à la vie sur le lieu de travail

17 septembre 2016

En 1995, le fils du requérant décède dans l’explosion d’une usine de Grmeč à Belgrade par un  explosif. Le service de renseignement dans le bâtiment duquel l’explosion eut lieu avait délégué la gestion de cet explosif à une société privée, JPL, qui le transporte sans les précautions requises, ce qui entraîne une explosion, entraînant 11 morts et 10 blessés graves. Aucune des sociétés n’était autorisée ni équipée pour gérer cet explosif, Grmeč ayant pour objet la production de PVC. Ultérieurement en 2008, une nouvelle explosion aura lieu provoquant un mort dans une entreprise provenant de JPL.  Un juge inspecte le lieu le soir avec un accès restreint et présume que l’accident résulte d’une réaction chimique imprévue. La police collecte des preuves et des expertises sont établies. La société refuse l’accès à l’inspection du Ministère du Travail.

Une plainte est déposée pour violation des règles d’hygiène et de sécurité contre le directeur de Grmeč par le Ministère et le requérant veut être reconnu comme victime en septembre, qui déposa également une plainte pénale d’autres victimes en mars 1996. Il critique les expertises en ce que elles se concentrait sur la recherche de la cause de l’accident, et non les précautions omises qui l’avaient provoqué. De nouvelles expertises sont ordonnées. Le 1er mars 2000, le juge remet le dossier au parquet avec les preuves, puis classe certaines expertises du service de renseignement comme « secret défense », ne pouvant plus en tenir compte dans la suite de l’enquête et rejette la plainte estimant qu’il n’y avait pas d’élément permettant de poursuivre d’office. En juin 2000, le requérant agit subsidiairement contre les directeurs de la société mais un refus de poursuivre y est opposé contre lequel appel est formé. En décembre 2000, la Cour suprême de Serbie renvoie l’affaire, les preuves n’ayant pas été correctement collectées, qui est transmise en 2002 par la chambre d’instruction au juge qui procède à l’audition des suspects.

Le procès pour manquements à la sécurité s’ouvre en 2003 et plusieurs témoins sont entendus. En 2007, le requérant demande la déclassification des pièces classées secret défense. Le procès, retardé par plusieurs incidents procéduraux ainsi que la mort d’un des suspects, aboutit à un acquittement en 2013 par manque de preuve des délits. L’affaire est pendante en appel. En 2010, le requérant avait agi devant la Cour constitutionnelle pour la violation de son droit d’accéder à un tribunal dans un délai raisonnable que la Cour constate en 2011, et la commission de compensation propose une réparation équivalente à 840 euros en 2011 qui ne satisfait pas le requérant, qui dépose un recours contre la décision de la Commission. En première instance, cette réparation est fixée à 4330 euro, puis 2580 en appel au motif que le premier montant était contraire à l’objectif de compensation et que l’état n’était pas responsable des omissions de tiers, décision contre laquelle le requérant agit devant la Cour constitutionnelle.

Devant la CEDH, le gouvernement fait valoir que l’explosion étant antérieure à l’entrée en vigueur en 2004 de la CEDH ainsi que l’instruction achevée en 2003 et sa réouverture n’ayant pas été demandée, la Cour est incompétente rationae temporis pour cette partie du procès.

La Cour remarque que l’écoulement du temps n’a pas le même effet sur les situations juridiques continues, étant un remède dans certains cas, et dans d’autres un fardeau pour le requérant qui doit s’activer pour s’assurer que son affaire est traitée diligemment, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l’obligation étatique d’enquêter sur certains événements tandis que le temps détruit les preuves nécessaires à la Justice nationale -mais aussi à la Cour pour se faire son opinion. Un requérant doit agir quand il voit qu’il n’y a pas d’enquête, l’état n’exécutant pas son obligation découlant de la CEDH (point 106), découverte qui ne peut être regardée comme se produisant dans un certain délai mais dépendant des circonstances, étant légitime de la part du requérant d’attendre les résultats de l’enquête, dont la découverte de l’absence constituera le point de départ du délai de recours devant la CEDH de 6 mois (point 110), recours ouvert au requérant en 2004 et qu’il met en œuvre en 2007 après l’ouverture du procès pénal dont les incidents procéduraux ne permettent pas à la Cour de déterminer à quel moment le requérant pouvait être sûr de l’inefficacité de l’instance nationale (point 112).

Le gouvernement dénie au requérant le statut de victime du fait que la Cour constitutionnelle serbe a reconnu la violation de ses droits, mais le requérant rétorque qu’il s’agit d’une réparation civile et que le procès pénal est pendant. La jurisprudence indique que des mesures étatiques favorables à un requérant ne le privent pas de son statut de victime, sauf à réparer le tort. La Cour constate la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable du fait de l’inefficacité de l’enquête dont est victime le requérant n’a pas fait l’objet d’une réparation suffisante.

L’état a le devoir de préserver la vie des gens sous sa juridiction matériellement et procéduralement. L’obligation d’enquêter efficacement ne se justifie pas seulement parce qu’elle permet de déterminer la responsabilité pénale, mais en pratique, les circonstances de la mort résultant d’une activité dangereuse dépendent principalement des informations collectées par les agents étatiques et les autorités, étant les seuls à avoir le savoir pour déterminer les causes d’accidents mortels résultant de phénomènes complexes. Malgré le pouvoir qu’ils avaient, ils ont négligé de les chercher anticipant les conséquences des résultats probables.  La violation résulte du délai du procès qui a permis aux responsables d’échapper à la Justice. La Cour considère que l’élément procédural de l’article 2 implique d’élucider la mort d’une personne, une enquête d’une telle durée indiquant une procédure déficiente au point d’être une violation pour l’Etat serbe de son obligation procédurale sauf preuves d’événements justifiants ce retard.

 

Dans l’affaire Pop c/ Roumanie, le fils du requérant est électrocuté par une lampe défectueuse alors qu’il effectuait un travail seul sur un chantier naval en 2005,  si bien que le requérant agit contre les responsables du chantier pour violation du droit du travail, la société n’ayant ni formé ni doté de protections son fils. L’inspection du travail et l’expert judiciaire concluent à un incident du travail, la sécurité incombant à 2 ingénieurs de la société, ce pourquoi la société se voit infliger une amende pour manquement aux règles de sécurité.

Le parquet demande un supplément d’enquête pour identifier les équipements et les responsables de la société, mais l’expert conclut que le fils a commis une erreur en utilisant la lampe mais constate que la société a entretemps détruit 18 lampes, rendant impossible l’identification des équipements et responsables. La police auditionne les ingénieurs responsables qui indiquent ne pas connaître le défaut de la lampe. Le procureur se récuse étant proche du directeur de la société, mais les demandes d’auditionner d’autres témoins du requérant sont rejetées. En 2007, le parquet conclut à un non-lieu pour l’homicide involontaire et manquement à la sécurité, estimant qu’il y avait une faute de la victime en réparant et utilisant cette lampe. Le non-lieu est contesté par la famille en 2008, demande que le tribunal rejette, estimant le recours tardif. Un pourvoi est formé avec demande dépaysement: le pourvoi est accepté et l’affaire dépaysée. Cependant, la demande est rejetée sur les mêmes motifs. Un pourvoi et formé et accueillit, le Tribunal relevant que l’absence de formation avait été ignorée, les expertises bâclées et des poursuites pour homicide involontaire contre la société et l’ingénieur en chef sont ouvertes.

En 2012, l’affaire renvoyée devant le premier parquet fait à nouveau l’objet d’un non-lieu. Le Tribunal prononce alors le rejet définitif de la demande, constatant la prescription de l’homicide.

Un corpus international garantie la protection du travailleur. Le Comité européen des Droits sociaux a cependant relevé l’absence d’effectivité de ce droit en Roumanie, notamment parce une partie de l’enquête dépend des employeurs et sa violation principalement sanctionnée par des amendes. Le requérant invoque la violation à la protection de la vie par la loi garantie par l’article 2 §2 CEDH du fait des lenteurs et manquements de l’enquête. Le gouvernement fait valoir qu’il restait des voies de recours pour l’indemnisation de la mort de son fils, mais le requérant fait valoir qu’il recherchait surtout la condamnation des responsables de la mort de son fils, laquelle n’était possible que par la voie pénale.

La Cour rappelle qu’un recours doit être effectif, et qu’il n’est pas obligatoire d’exercer 2 voies de recours similaires pour épuiser les recours (point 57). Le fait que le requérant ne se soit pas constitué partie civile ne signifie pas qu’il n’a exercé aucun recours, celui-ci étant constitué par l’enquête pénale, et notamment du fait du principe que le pénal tient le civil en l’état, rendant minces les chances de succès d’une action en responsabilité civile (points 58, 59), et que ces recours ouverts au requérant ne sont qu’indemnitaires (point 61), ne permettant donc pas réparation de la violation du droit protégé.

Le gouvernement estime l’enquête suffisante, notamment du fait de la surcharge de travail existante. La Cour rappelle que « que l’absence d’une responsabilité directe de l’État dans la mort d’une personne n’exclut pas l’application de l’article 2 de la Convention » (point 75). Une procédure pénale conforme à l’article 2 limite les atteintes à ce droit, pourvu qu’elle se donne les moyens de (point 76), et se montre diligente si la prescription court (point 80).

Les autorités nationales ont par une série de dysfonctionnements occasionné un retard injustifié affaiblissant l’enquête alors qu’il était de leur devoir de procéder à la collecte des preuves permettant d’établir les circonstances du décès et empêcher la détermination de la responsabilité dans un accident où « la victime était décédée sur son lieu de travail en effectuant des tâches pour lesquelles elle n’était pas formée, ne disposait pas de matériel de sécurité et était de surcroît équipée d’outils défectueux ». Cette absence de diligence constitue une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

 

 

 

CEDH 21 janvier 2016: Le proxénétisme des migrants tombe sous l’interdiction de l’esclavage

23 janvier 2016

Une migrante illégale est contrainte moralement à se prostituer par son passeur pour rembourser le prix de son passage en Grèce. Elle agit en tant que victime de traite des êtres humains devant la juridiction grecque qui rejette sa plainte en première instance et en appel, suite à la soustraction du témoignage de la directrice de l’OGN Néa Zoi du dossier établi par la police.

Par sa décision du 21 janvier 2016, L.E. c/ Grèce (req. n° 71545/12)) la CEDH rappelle d’abord le corpus dont la CDFUE qui interdit la traite des êtres humains auquel la Grèce est partie (point 35), puis constate que la Grèce a violé l’article 4 de la CEDH qui interdit l’esclavage en ne portant pas l’assistance nécessaire à la requérante à partir du moment où elle avait indiqué être victime de la traite des êtres humains. Enfin, la Cour constate que si l’acquittement d’une personne accusée de traite des êtres humains par une décision motivée n’est pas contraire à la CEDH, en revanche, la soustraction du dossier d’un témoignage ainsi que l’absence de mesures d’enquête sur la traite des êtres humains indépendamment de la plainte de la victime viole l’obligation de moyens (point 66 ss) qui incombe aux États de prendre les mesures d’enquête et  d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (point 84).

 

CJUE 12 février 2015: application du droit du travail obligatoire aux travailleurs européens

14 février 2015

Des polonais concluent des contrats de travail en Pologne pour travailler sur un chantier en Finlande. Le syndicat finlandais demande la condamnation de la société au paiement des créances de salaires que les travailleurs polonais lui ont cédées, ce à quoi la société réplique que les les créances en salaire sont incessibles en droit polonais (point 16).

La CJUE répond dans son arrêt du 12 février 2015 n°396/13 que le droit communautaire doit s’interpréter en ce que les règles contraignantes du droit national résidant dans les conventions collectives de branche doivent s’appliquer aux travailleurs, dont le salaire minimum dans tous ses éléments, dont font partie les indemnités, lesquelles sont valablement cédées au syndicat national.

 

 

BVerfG 22 octobre 2014: licenciement d’une institution religieuse pour acte violant son but

6 décembre 2014

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Dans la mesure où le principe de la protection de la liberté de croyance et l’article repris de la Constitution de Weimar se superposent, l’article 140 de la Loi fondamentale (GG) combiné à l’alinéa 3 de l’article 137 de la Constitution de Weimar en tant que loi spéciale prime l’alinéa premier et seconde de l’article 4 GG en ce qu’il soumet le droit d’autodétermination des sociétés religieuses aux lois en vigueur valables pour tous. Lors de l’application des lois qui valent pour tous, la juridiction étatique doit mettre en balance les intérêts en présence mais aussi prendre en considération le fait que les alinéas premier et second de l’article 4 GG garantissent sans réserve la liberté religieuse corporative et dans cette mesure donner une importance particulière au droit à l’autodétermination et au droit à l’auto-définition des sociétés religieuses.

2. Le droit à l’autodétermination des églises comprend toutes les mesures préservant la dimension religieuse de la mission telle que définie par l’église elle-même et servent à la conservation du lien directe entre l’activité et la demande essentiellement religieuse. La formulation de ce qui est propre au religieux oblige en soi les églises et est constitutionnellement protégée par les alinéas 1 et 2 de l’article 4 GG comme un élément fondamental de la liberté religieuse corporative.

3. Les Tribunaux étatiques doivent vérifier lors du contrôle de recevabilité fondé sur l’auto-définition fixant la foi de l’église constituante si une organisation ou institution a part à la réalisation d’une demande essentielle religieuse, si une obligation déterminée de loyauté est l’expression d’une profession de foi religieuse, et quel poids cette obligation de loyauté a et qu’il en résulte une violation d’un devoir selon l’auto-définition religieuse. Ils ont donc à réaliser une évaluation complète au regard des limites des « lois qui valent pour tous », mettant en balance les besoins religieux -que l’on comprend à la lumière du droit à l’auto-définition des églises- et les intérêts contenus dans les dispositions protectrices générales du droit du travail. Les opinions juridiques en conflit doivent être le mieux possible concrétisées.