CJUE 11 juin 2020 KOB: L’exigence B2 dans une profession est une discrimination fondée sur la nationalité

En 2018, la société agricole lettone KOB, gérée et détenue par des actionnaires allemands, demande la permission d’acheter des terres agricoles aux autorités lettones, qui refusent. KOB fait valoir devant le tribunal administratif qu’il y a une discrimination fondée sur la nationalité en ce que le droit letton soumet l’acquisition quand l’actionnaire est étranger à la résidence de l’actionnaire en Lettonie et à un niveau B2 en letton. La question préjudicielle de la compatibilité de cette loi avec l’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité dans l’exercice d’une profession qui s’applique en matière d’achat de terres agricoles est posée à la CJUE .

Par l’arrêt du 11 juin 2020, la Cour rappelle que si la propriété relève de la compétence des Etats membres, cela ne soustrait pas son régime au droit de l’Union européenne (point 20) et que quand il y a une harmonisation suffisante, l’examen concerne la conformité du droit national à ce droit harmonisé. La législation en cause affecte la liberté d’établissement en général (point 27) qui prévoit une règle spéciale de non-discrimination. La directive 2006/123 liste des conditions interdites dans l’octroi d’une autorisation d’établissement. La loi lettone imposant des conditions en plus que les actes exigés du citoyen letton (point 35), elle constitue une discrimination directe fondée sur la nationalité (point 40).

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